Alors que la loi italienne interdit le suicide assisté, la Cour constitutionnelle le rend possible sous une série de conditions et demande au Parlement de modifier la législation en vigueur.
Dans un pays à forte tradition catholique, la décision de la Cour constitutionnelle était très attendue ce mercredi. Malgré la loi qui interdit l’euthanasie, punissable de 5 à 12 ans de prison selon le code pénal, la haute cour a décidé le 25 septembre que le suicide assisté peut être licite si une série de conditions sont réunies. Celui-ci ne peut intervenir que dans le respect des « soins palliatifs », du « consentement éclairé de la personne », la « sédation profonde », d’un contrôle réalisé par les autorités de santé publique et seulement après avis du comité d’éthique local.
La Cour constitutionnelle a souligné qu’une intervention du législateur était indispensable, appelant ainsi le Parlement à modifier la législation en vigueur.
Les juges étaient appelés à se prononcer sur l’affaire DJ Fabo. Le DJ italien était resté tétraplégique et aveugle à la suite d’un accident de la route en 2014. Trois ans plus tard, après avoir écrit au président de la République italienne Sergio Mattarella « Je me sens dans une cage. Je voudrais pouvoir choisir de mourir sans souffrir », il avait demandé à Marco Cappato – responsable du parti Radical, en faveur de l’avortement et de l’euthanasie – de le conduire en Suisse.
Il s’était lui-même dénoncé, cherchant à susciter un débat. Saisie, la cour d’assises de Milan avait demandé à la Cour constitutionnelle des éclaircissements sur le droit en vigueur.
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