La retraite des Français qui vivent en Espagne

Par Perrine Laffon | Publié le 22/08/2022 à 14:00 | Mis à jour le 22/08/2022 à 14:00
Photo : Trent Erwin
une paire de lunettes posée sur un ordinateur portable, en Espagne

La convention fiscale franco-espagnole du 10/10/1995 a notamment pour objet de répartir les règles de compétence fiscale entre la France et l’Espagne. En ce qui concerne les modalités d’imposition des pensions de retraite, les articles 18 et 19 doivent être consultés.

 

En règle générale, les pensions publiques sont imposées exclusivement à la source, lorsque le bénéficiaire des revenus a la nationalité́ de l’État qui les verse. Les pensions privées relèvent en revanche de la règle de l’imposition exclusive dans l’État de résidence, conformément à l’article 18 de la convention. En cas de doute sur la nature de la pension (publique ou privée) de source française, il est recommandé d’interroger la trésorerie des non-résidents en France en indiquant le nom des organismes payeurs. Contact : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Un espace dédié sur le site impôts.gouv.fr (onglet International) répond, sous la forme de questions-réponses, aux principales interrogations sur ce sujet.

  

Si vous n’avez travaillé qu’en France

Les accords de l’UE coordonnent les systèmes de couverture sociale des pays membres. Ainsi, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse vous versera votre retraite dans le pays où vous résidez. Vous devez impérativement signaler votre installation à l’étranger à la CNAV ainsi qu’aux caisses d’assurance retraite complémentaires. 
Une fois en Espagne, vous recevrez régulièrement un “justificatif d’existence”. Vous devrez faire compléter le document par les autorités espagnoles et le renvoyer à la Caisse d’Assurance Vieillesse afin de maintenir le paiement de votre retraite.


Si vous n’avez travaillé qu’en Espagne

Si vous avez exercé votre activité professionnelle uniquement en Espagne, vous êtes soumis au régime de retraites espagnol. Vous devez remplir le formulaire de demande et le déposer au bureau de sécurité sociale de votre province. La liste des bureaux est consultable ici.

 

Les conditions d’accès à la retraite sont différentes en Espagne

>Attention, les conditions d’accès à la retraite sont différentes en Espagne: 
À partir de 2022, il est possible d'accéder à 100% de la pension de retraite en Espagne à l'âge de 65 ans si l'on a cotisé 37 années et six mois minimum (ou plus) ; ou bien, si l'on a cotisé moins de 37 ans et six mois, il faut attendre 66 ans et 2 mois.
Le gouvernement espagnol vise un changement des conditions d'accès à la retraite pour l'année 2027 : il faudra alors avoir atteint 67 ans et avoir cotisé au mois 38 ans. Cette transition s'applique de manière progressive. 


Si vous avez travaillé en France et en Espagne

Si vous avez exercé une activité professionnelle dans les deux pays, chaque pays vous versera la part de pension de retraite correspondant à la période travaillée sur le territoire national. Chacune des pensions est versée lorsque l’âge minimal fixé par la législation du pays concerné est atteint. Vous pouvez donc liquider votre retraite française avant de liquider votre retraite espagnole à 65 ans. Vous pouvez également opter pour attendre l’âge minimal légal en Espagne pour faire valoir vos droits dans les deux caisses de retraite. Vous devrez présenter vos demandes aux différentes caisses nationales auprès desquelles vous avez cotisé vos trimestres, en suivant les démarches citées ci-dessus.

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perrine laffon

Perrine Laffon

Journaliste et rédactrice web française à Barcelone. Spécialiste de la culture locale et nationale. Suivi de l'actualité catalane, portraits, analyses. Passionnée de voyages et d'Histoire.
2 Commentaire (s) Réagir
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Zine mar 10/09/2019 - 09:28

Je sius à la retraite du privé j'ai choisi le prélèvement de 3,2% de la carsat Aquitaine, mais je ne sais pas vraiment quels sont les avantages que me procure ce prélèvement. Autre question : est ce que désormais il ne faudra fournir qu'une seule ''attestation de vie '' annuelle à sa caisse primaire ? Est ce en application ?? Merci beaucoup Bonne journée à toutes et tous ..H

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F. J ven 30/08/2019 - 16:47

Je reçois une pension des 2 États depuis quelques mois. Je paie mes impôts en France sur ma retraite française depuis 2014. Je souhaiterais savoir à quel pays je dois payer les impôts sur ma petite retraite espagnole. Merci d'avance.

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