REFORME FISCALE - Réduction des tranches et des taux fiscaux

Publié le 25 janvier 2015, mis à jour le 6 janvier 2018

Une des mesures importantes apportées par cette réforme est la réduction de l'impôt sur le revenu (IRPF), qui recule de 12,5% en moyenne. Le nombre de tranches de l'impôt diminue de sept à cinq, et les taux sont abaissés. Décryptage avec le cabinet Morillon avocats. Publireportage.

Ainsi, le taux minimum passe de 24,75% à 20% à partir du 1er janvier, et baissera à nouveau en 2016, à 19%, tandis que le taux maximum passe de 52% à 47% à partir du 1er janvier, et à 45%, en 2016. Le socle exonéré est relevé à hauteur de 12.000 euros.

Sont également relevés jusqu'à 32% les socles d'exonération applicables aux familles, et trois nouveaux "impôts négatifs" sont introduits pour les familles avec des enfants dépendants handicapés, les familles avec des ascendants dépendants et les familles nombreuses. Dans chaque cas, elles toucheront 1200 euros annuels qu'elles pourront encaisser au rythme de 100 euros par mois. Ces aides sont cumulables entre elles, ainsi qu'à l'impôt négatif actuel appliqué aux mères d'enfants de moins de trois ans qui travaillent. D'après les calculs du Ministère des Finances, 750.000 familles peuvent bénéficier de cette aide.

Quant à la taxation de l'épargne, la réforme a supprimé le socle exonéré en vigueur jusqu'ici, mais elle a établi trois tranches de taxation : le taux applicable à la première, de jusqu'à 6000 euros, diminue de 21% à 20% à partir du 1er janvier, et à 19% en 2016. De 6000 à 50.000 euros, le taux diminue à 22% en 2015 et à 21% en 2016. À partir de 50.000 euros, le taux de l'impôt sera de 24% en 2015 et de 23% en 2016.

D'autres instruments ont été également adoptés afin d'encourager l'épargne à moyen et à long terme, comme les nouveaux "Plans d'Épargne 5", qui peuvent adopter la forme de compte bancaire ou d'assurance, et qui garantissent la restitution d'au moins 85% de l'investissement. Les recettes rapportées seront exonérées si l'investissement est maintenu pendant un minimum de cinq ans.

En ce qui concerne les régimes de retraite ("planes de pensiones"), leur traitement fiscal ne change pas, mais la réforme établit un plafond d'apport à hauteur de 8000 euros par an. Des sommes correspondantes à ces plans de retraites ne pourront être récupérées qu'à partir de l'échéance d'une période de 10 ans. Par ailleurs, la maturité minimale d'un plan individuel d'épargne systématique (PIAS) est raccourcie de 10 à 5 ans.

Une des grandes modifications introduites par cette réforme est la nouvelle taxation des indemnisations pour licenciement, dont le socle exonéré est désormais de jusqu'à 180.000 euros. Dans l'avant-projet, le Gouvernement avait prévu un socle exonéré de 2000 euros par année de travail, mais cette mesure a été très contestée par les partenaires sociaux et la majorité du Parlement ; dès lors, l'exécutif a décidé finalement d'élever son montant.

La réforme introduit de même plusieurs modifications qui visent la filière du logement, comme la suppression de la réduction d'impôt pour location de résidence, ou les modifications de l'application des coefficients d'abattement aux plus-values produites par les transmissions de biens fonciers et autres biens lorsque leur montant atteint 400.000 euros pour chaque contribuable. À partir de ce chiffre, les plus-values patrimoniales ne sont pas susceptibles de déduction.

Par ailleurs, le nouvel IRPF simplifie le régime de forfaits ("módulos"), qui abaisse le seuil d'exclusion de 450.000 à 150.000 euros de recettes, et de 300.000 à 150.000 euros de frais. Les activités qui font moins de 50% de leur chiffre d'affaires avec des personnes physiques, et les activités dont le taux de retenue à la source est de 1%, comme celles de fabrication et de construction, sont exclues.

La réforme modifie également le régime fiscal des impatriés, afin d'attirer en Espagne des talents et un personnel hautement qualifié dans le domaine scientifique ou économique, pour travailler dans des sociétés installées en Espagne. Les sportifs professionnels sont expressément exclus, et un taux spécifique de 24% est établi pour la première tranche de 600.000 euros de la rétribution, alors que le reste sera taxé au taux marginal maximum, comme pour tout autre contribuable.