Impôts : Attention à ne pas oublier de remplir le formulaire 720

Le 31 mars prochain est le dernier jour pour envoyer à l’AEAT (le fisc espagnol) le formulaire 720. Qui est concerné ? 

Tous les résidents fiscaux en Espagne, quelle que soit leur nationalité, doivent impérativement déclarer les biens qu'ils possèdent à l'étranger si la valeur ou le solde de l’ensemble de ces biens dépasse 50.000€.

 
Concrètement, il faut présenter cette déclaration si l’on possède :

– un ou des comptes dans des établissements financiers à l´étranger, dès lors que la valeur dépasse conjointement 50.000€. Attention : le titulaire du compte est bien sûr tenu de déclarer, mais un simple autorisé ou représentant est également soumis à l'obligation.
– un ou des valeurs, droits, contrats d’assurance gérés à l´étranger, lorsque la valeur dépasse conjointement 50.000€.
– un ou des biens immobiliers situés à l´étranger, si la valeur dépasse conjointement 50.000€. Là encore attention : Le propriétaire est tenu de déclarer mais les nu-propriétaires, copropriétaires, etc. sont également concernés.

Une fois la première déclaration effectuée, il n’est plus nécessaire de la refaire chaque année. Par contre, il faudra à nouveau informer le fisc lorsque la valeur des biens ou droits varie de plus de 20.000€ ou si l’on a cessé d’en être titulaire au cours de l’année précédente.

Ce formulaire est une obligation d’information -non pas un impôt- qui a été mis en place par l’Espagne en 2012 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Il est devenu un véritable cauchemar pour de nombreux contribuables. En effet, bien qu’il s’agisse d’une déclaration informative, sa présentation tardive ou des informations fausses entraînent d’importantes sanctions qui peuvent atteindre des milliers d’euros. Plus de 5.000 contribuables n’ayant pas déclaré des biens à l’étranger ont ainsi reçu de fortes amendes.