Créer sa filiale en Espagne, attention aux spécificités locales

TARGOBANK, filiale en Espagne du Groupe Crédit Mutuel, vous accompagne dans le développement de votre projet entrepreneurial en Espagne.

 

Banque experte pour des projets d’entreprises de toutes tailles, en Espagne comme à l’étranger, TARGOBANK concentre son activité bancaire sur une offre de produits, de services financiers et d’assurances spécifiques et adaptés aux Entreprises, aux travailleurs indépendants et aux particuliers.

 

1- Création d’une filiale / Ouverture de compte

La création d'une filiale, c’est souvent "le parcours du combattant" au niveau administratif ! Nous travaillons avec des cabinets d'avocats comptables, spécialisés dans l’implantation d’entreprises françaises en Espagne auxquels nous pouvons recommander nos clients.

Les documents nécessaires pour l’ouverture d’un compte bancaire d’une filiale sont les suivants :
• Pour tous les associes : NIF (personnes morales) ou NIE (personnes physiques) ;
• K BIS apostillé ;
• Statuts traduits par un traducteur assermenté et apostillés (pas nécessaire pour un client du GROUPE) ;
• Toute personne physique faisant fonctionner le compte doit avoir un NIE (y compris pour la Banque à distance) ;
• Certificat du registre du commerce que le nom de la société en création n'est pas réservé.

 

2- Les pouvoirs 

Les pouvoirs se signent tous chez le NOTAIRE, un déplacement en Espagne est à prévoir.

Les documents nécessaires sont les suivants :
• NIE de la personne physique signataire ;
• NIE des personnes à qui l'on concède la procuration.

Il s’agit d’une démarche dans laquelle il faut faire très attention car il existe des fortes différences entre l’Espagne et la France dans ce domaine. En Espagne une personne sans procuration ne peut à priori faire aucune démarche au nom de l’entreprise, même avec un mandat verbal ou écrit du gérant.

 

3- Les faux amis 

Attention :

• Un "découvert" ou "facilité de caisse", ce n’est pas un "descubierto", qui correspond plutôt à un dépassement non autorisé et taxé au taux de l’usure !
L’équivalent serait "una poliza  de credito"… Mais là encore, le fonctionnement et les caractéristiques sont différents. 

• "Una hipoteca", ce n’est pas seulement une garantie mais c’est aussi le nom couramment donné à un crédit hypothécaire.

• Le rôle du notaire est très différent en Espagne. Sa fonction et ses responsabilités se limitent à assurer la bonne foi et la légalité de la transaction. 

 

4- Les moyens de paiement 

Des usages différents de la France, des moyens de paiement peu connus voir inconnus en France, un vocabulaire numérique à déchiffrer pour les envois de fichiers… Attention, là encore une personne ou un conseiller connaissant bien les us du pays sera le bienvenu pour vous accompagner dans les premiers pas.

Quelques exemples, inconnus ou peu utilisés, en France mais très courants en Espagne : 
• Le PAGARE : l'équivalent d'un chèque ou d'un billet à ordre, avec une date d’échéance à terme ;
• Le RECIBO prélèvement et "Cuarderno 19" (fichier de prélèvement) : beaucoup plus utilisé en Espagne qu’en France, le C 19 nécessite un accord RISQUE car ils est rejetable sur maximum 13 mois 
• Virements Transferencia ou Cuaderno 34 (fichier) 
• Peu ou pas de chèques (législation différente en Espagne).

 

5- Les contrats de crédit 

Tous les contrats de crédit ou de garantie nécessitent une signature chez le notaire qu’ils soient pour des lignes court terme ou pour des moyens et longs termes et pour n’importe quel montant.

 

6- Les quotités de financement pour les crédits hypothécaires

En France, les financements se font en général sur la base de 70 à 80 % du (Prix d’achat +  frais). En Espagne, les frais sont apportés par le client dans tous les cas. En outre les financements se font sur la base de 60 à 70 % du plus bas des deux montants sauivants : le prix d’achat ou le prix donné par un organisme évaluateur (TASADORA) agrée par la Banque d’Espagne et partenaire de TARGOBANK. En général ce dernier est moins élevé que celui de la transaction et au final la banque financera 50 à 60 % du prix de la transaction hors frais.
Remarque : L’utilisation d’une SCI pour financer les immeubles d’exploitation n’est pas courante. Un montage équivalent pourrait se faire avec une SL patrimoniale.

 

7- Garanties 

Très souvent utilisée, la "poliza de cobertura o de garantia" signée chez le notaire permet de certifier et de donner date certaine aux autorisations accordées. Elle permet en cas de procédure de gagner quelques années de gestion du contentieux. Il s’agit notamment d’un contrat nécessaire pour la mise en place d’un service de prélèvements.