Chaque type de licenciement a des implications et des conséquences différentes, ainsi que des indemnités de licenciement qui dépendent aussi de la date de l'embauche. Décryptage.
Le licenciement est la rupture de la relation de travail par décision unilatérale de l'employeur. Ce n'est pas la seule cause, même si c'est malheureusement la plus fréquente, avec la fin du contrat temporaire. En fonction de sa classification, les conséquences du licenciement (montant de l'indemnité ou réintégration) seront différentes.
Si une personne a été embauchée avant la réforme du travail de 2012, elle a droit à 45 jours de salaire par année travaillée, et non 33, comme c'est le cas actuellement
Types de licenciement en Espagne
En règle générale, il existe trois types de licenciement que l'entreprise peut exercer sur le travailleur :
Licenciement disciplinaire (despido disciplinario)
C'est lorsque l'employeur décide de mettre fin à un contrat en raison d'une violation grave du contrat par le salarié. Ces causes sont énoncées dans l'article 54 du statut des travailleurs:
1. Manque répété et injustifié d'assiduité ou de ponctualité.
2. L'indiscipline ou la désobéissance aux supérieurs.
3. Violation de la bonne foi contractuelle et abus de confiance dans le travail.
4. Infractions physiques ou verbales à l'encontre de l'employeur ou des collègues de travail.
5. Réduction continue et volontaire de la productivité et des performances convenues.
6. État d'ébriété ou toxicomanie s'ils ont un impact négatif sur le rendement au travail.
7. Harcèlement au travail, quel qu'il soit.
Licenciement pour causes objectives (despido objetivo)
Il s'agit de la résiliation du contrat de travail pour des raisons techniques, d'organisation, de production ou économiques justifiées par l'entreprise. Dans ce cas, les causes de ce type de licenciement sont établies dans l'article 52 du Statut des travailleurs et sont les suivantes :
1. L'inaptitude du travailleur, connue ou acquise au moment de son placement effectif dans l'entreprise.
2. Le manque d'adaptation du travailleur à son poste.
3. Causes relatives au licenciement collectif
4. Absences justifiées mais intermittentes à hauteur de 20% pendant deux mois consécutifs ou de 25% pendant quatre mois discontinus, à condition que le nombre total d'absences au cours de l'année précédente dépasse 5% du nombre total de jours ouvrables.
Licenciement collectif
Ce type de licenciement, également appelé ERE (Expediente de Regulacion de Empleo), se produit lorsqu'un employeur décide de mettre fin aux contrats d'un certain nombre de ses salariés pour des raisons objectives. Pour être considéré comme un licenciement collectif, certaines conditions doivent être remplies, en fonction du nombre de salariés licenciés :
1. Dans une entreprise de moins de 100 employés, on considère qu'il s'agit d'un licenciement collectif si un minimum de 10 employés sont licenciés.
2. Dans une entreprise comptant entre 100 et 300 employés, on considère qu'il s'agit d'un licenciement collectif si 10% des employés sont licenciés.
3. Dans une entreprise de plus de 300 travailleurs, on parle de licenciement collectif si au moins 30 travailleurs sont licenciés.
Que se passe-t-il si vous êtes licencié en Espagne?
Tout processus de licenciement doit suivre les étapes suivantes :
- Le préavis (preaviso): L'employeur est tenu de donner au travailleur un préavis de 15 jours au moyen d'une lettre de licenciement. Ce préavis n'est obligatoire qu'en cas de licenciement pour des raisons objectives.
- La lettre de licenciement (carta de despido): Lorsque le salarié la reçoit, il doit examiner la proposition de règlement et les montants dus. La signature du travailleur est facultative, bien qu'il soit conseillé, au cas où il envisage de faire une réclamation légale, d'écrire un "No Conforme" à côté. Ce point est fondamental pour que le licenciement soit légal (despido procedente) ; s'il s'agit d'un licenciement verbal, il sera abusif (despido improcedente) dans tous les cas.
- Le solde (finiquito): il s'agit du paiement des salaires, des congés et de la partie proportionnelle des paiements supplémentaires auxquels le travailleur a droit et qu'il n'a pas encore reçus.
- Indemnité: Comme nous le verrons, selon le type de licenciement, elle sera d'un montant ou d'un autre. Mais aussi selon si l'embauche a eu lieu avant 2012, date d'une importante réforme du travail qui a réduit le montant de l'indemnité de licenciement.
Que peut faire le travailleur s'il est licencié?
À l'issue de ce processus, le travailleur et l'employeur peuvent parvenir à un accord et mettre fin à la procédure de licenciement ou entamer la procédure judiciaire, auquel cas le travailleur aura l'obligation d'intenter une action en justice dans un délai maximum de 20 jours ouvrables à compter de la date effective du licenciement.
Type de licenciement en fonction de la décision du juge
Comme mentionné ci-dessus, s'il n'y a pas eu d'accord entre les parties, c'est un juge qui décidera de la qualification du licenciement et de la manière de procéder. Le magistrat pourra décider s'il s'agit de:
- Licenciement légal (despido procedente): S'il est bien justifié, il n'y a pas d'objection et la procédure a été suivie correctement.
- Licenciement abusif (despido improcedente): Dans ce cas, le juge considère que le licenciement effectué par l'entreprise n'était pas valable et donnera à l'entreprise le choix entre l'une des options suivantes: indemniser le travailleur pour licenciement abusif ou le réintégrer avec le paiement des salaires perdus depuis la date du licenciement jusqu'à sa réintégration.
- Licenciement nul (despido nulo): Le juge déterminera que le licenciement a été effectué sans motif et à un travailleur spécialement protégé. Il s'agit notamment des femmes enceintes, des licenciements discriminatoires ou des licenciements après un congé de maternité ou de paternité, entre autres.
Indemnités en cas de licenciement en Espagne
En fonction du type de licenciement qui a eu lieu, l'indemnité sera différente:
- Le licenciement disciplinaire (despido disciplinario procedente) n'entraîne pas d'indemnité.
- Les licenciements nuls (despidos nulos) ne donnent droit à aucune indemnité non plus.
- Licenciements objectifs et collectifs (Despidos objetivos y colectivos): Dans ces cas, une indemnité équivalente à 20 jours de salaire par année travaillée avec un maximum de 12 mensualités est due.
- Licenciement abusif (Despido improcedente): Dans ce cas, la date d'embauche est très importante. En effet, l'un des principaux facteurs à prendre en compte lors d'un licenciement abusif est l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise. Cela semble évident, mais dans de nombreux cas, on ignore que si une personne a été embauchée avant la réforme du travail de 2012, elle a droit à 45 jours de salaire par année travaillée, et non 33, comme c'est le cas actuellement, dans la période de temps antérieure à cette réforme.
Embauché avant ou après le 12 février 2012?
Concrètement, avant l'entrée en vigueur de la loi le 12 février 2012, le décret-loi 1/1995, du 24 mars 1995, stipulait qu'en cas de licenciement abusif, le travailleur avait droit à une indemnité de 45 jours de salaire par année travaillée, au prorata des mois pour les périodes inférieures à un an et jusqu'à un maximum de 42 mensualités. Par conséquent, pour une personne embauchée avant le 12 février 2012, l'indemnité sera de 45 jours de salaire par année travaillée, avec une limite de 42 mois depuis la date d'embauche jusqu'à ce fameux 12 février 2012. A partir de cette date, l'indemnité sera de 33 jours de salaire par année travaillée, avec une limite de 24 mois. La somme des deux concepts ne peut dépasser 42 mensualités.
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