La Cour de justice européenne doit, cette semaine, sanctionner le code des impôts français limitant l'importation de tabac acheté à l'étranger vers la France. Le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, lors de sa visite des douanes, jeudi dernier, annonçait qu'il n'avait pas d'illusions sur la décision de la Cour de justice européenne qui devrait rendre son jugement mi-mars. La France n'est pas en conformité avec le respect de libre circulation et une directive européenne de 1992. Pourtant, Bercy prépare une circulaire maintenant l'interdiction d'importer en grande quantité et le monopole des buralistes français.
(Photo CreatiCommons zigazou76)
Jusque là, un ressortissant français passant la frontière franco-espagnole ne pouvait transporter que jusqu'à cinq cartouches de cigarette (soit un kilogramme de tabac) sans aucune formalité. La France est désormais menacée de sanction devant la Cour de justice européenne selon une exclusivité Europe 1 diffusée le 8 mars dernier. "Selon Bruxelles, cette limitation du nombre de cartouches qu'un consommateur peut importer entrave la réglementation de l'Union Européenne, basée sur le traité de Maastricht, et qui impose la libre circulation des biens et des personnes. La Cour européenne de Justice doit rendre sa décision jeudi 14 mars", explique la radio française dans un article.
Non-conformité des quotas avec les textes européens
L'union européenne avait demandé dès 2009 à la France de revoir sa réglementation pour "contrariété avec le droit communautaire". La France n'avait pas légiférer en faveur d'un changement de la législation pour l'instant. Les articles 575 G et 575 H du Code général des impôts français ont été voté en 2006 afin de lutter contre l'achat de tabac hors des frontières françaises. Ils limitent le nombre de cartouches à cinq que l'on peut ramener de l'étranger et à dix après approbation des douaniers. La Cour de justice européenne a estimé que ces articles étaient contraires à la libre circulation des marchandises et a demandé à la France de revoir ses textes de lois sous peine de sanction. Le ministre du budget, Jérôme Cahuzac a convenu la semaine dernière devant des douaniers que la limitation devrait prendre fin.
Un changement de législation qui coûterait cher à l'État français
Une cigarette sur cinq fumée en France provient de l'étranger. Et la moitié de ces cigarettes proviennent d'Espagne. La TVA que paient les consommateurs pour l'achat de ces biens ne rentre pas dans les caisses de l'État français. Selon les douanes, la France perd deux milliards et demi d'euros de recettes fiscales par an. Avec la levée de la limitation sur l'importation de tabac, ce chiffre pourrait encore augmenter d'un milliard d'euros supplémentaires.
Les limites d'achat à l'étranger seront maintenues
La levée de la limitation met en danger les buralistes des frontières et encore plus de ceux de la frontière espagnole. Le ministère de l'économie et des finances a pris le devant pour que rien ne change dans les faits. Bercy compte diffuser "immédiatement", après que le jugement soit publié, une circulaire à l'attention des douaniers "visant à faire respecter l'interdiction d'importer en franchise de droits des cigarettes destinées à être revendues et d'enfreindre ainsi le monopole de vente des buralistes" a annoncé dans un communiqué le ministère du Budget. Cette circulaire doit fixer des seuils à ne pas dépasser et devrait éviter une augmentation du trafic aux frontières. De façon concrète, les vérifications à la frontière seront poussées. Au delà de cinq cartouches par personne, le consommateur devra justifier d'un usage personnel par une procédure "lourde" et un questionnaire détaillé à remplir. Pour le ministère du Budget, il n'est pas question de contourner la décision de la Cour de justice européenne.
Une cigarette est 35 % moins cher en Espagne qu'en France : voir carte des prix des cigarettes en Europe
Milia Colombani (www.lepetitjournal.com - Espagne) mercredi 13 mars 2013
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