Mercredi 23 juin 2021
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Suspension des motifs impérieux pour le retour en France

Par Lepetitjournal Hong Kong | Publié le 13/03/2021 à 03:53 | Mis à jour le 13/03/2021 à 12:31
Photo : @unsplash.com/Tom Barrett
motifs impérieux hong kong

Le Conseil d’État juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de covid-19. En revanche, cette exigence pour les déplacements depuis ou vers les Antilles Françaises est justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place.

Ce Vendredi, le Conseil d’Etat s’est prononcé pour une suspension des motifs impérieux exigés pour le retour en France des Français de l’Etranger. Par contre les limitations sont maintenues pour les Antilles Françaises au vu de la situation pandémique locale.

Exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays

Fortement critiquée par l’Union des Français de l’Etranger, la mesure de limitation des retours des Français de l’Etranger hors UE était jugée discriminatoire par rapport aux Français de la communauté européenne.

Le juge des référés a finalement estimé que cette mesure constituait une atteinte disproportionnée au droit fondamental des Français d’accès au territoire et a décidé de suspendre cette mesure.

lire le communiqué complet

 

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