My Expat est allée à la rencontre de son notaire, Maitre Jean-Marie DURAND, pour qu’il nous éclaire sur son métier et sur les spécificités attenantes à l’achat d’un bien immobilier par des non-résidents. Il en a profité pour nous livrer ses conseils pour réussir son achat immobilier lorsque l’on est expatrié.
Quel est le rôle du notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ?
En tant qu’officier public, le notaire doit veiller à la bonne exécution du contrat et lui conférer la confidentialité et la sécurité juridique nécessaires.
Il est également de son devoir de rassembler en amont tous les documents nécessaires afin d’éviter toute contestation ultérieure. Au total, c’est plus de 100 points juridiques et fiscaux auxquels le notaire doit faire attention lors de la préparation d’un acte de vente.
Une fois l’acte signé, il est également responsable de « la publicité foncière ». Il doit enregistrer la situation juridique du bien au Service de publicité foncière. Seuls les notaires ont accès à ce fichier qui permet de conserver une trace des droits de propriété existant sur l’immeuble et des hypothèques qui les grèvent.
Enfin, dernier point, le notaire garantit la conservation du titre de propriété en le gardant pendant 75 ans dans son étude. Au-delà de ce délai, celui-ci est stocké aux archives nationales, et bientôt, sous forme électronique.
La présence d’un notaire est-elle obligatoire lors d’une transaction immobilière?
En effet, en France, toute vente immobilière doit obligatoirement passer entre les mains d’un notaire. Celui-ci agit pour le compte de l’Etat et est nommé par le ministre de la justice. Il possède donc de véritables prérogatives de puissance publique.
Quels sont les honoraires d’un notaire et comment se composent-ils ?
La rémunération du notaire est fixée par l’Etat et est la même pour tous les notaires de France. Les honoraires des notaires dans une vente immobilière, représentent environ 0,815% Hors Taxe du montant du capital exprimé, auxquels s’ajoutent des impôts (droits de mutation, contribution de sécurité immobilière, taxe de publicité foncière, …). Au total les frais liés à une acquisition immobilière sont évalués à 7% du montant du capital exprimé.
L’acheteur doit-il être présent en personne lors de la signature de l’acte authentique ou peut-il se faire représenter ?
Il est possible pour l’une ou l’autre partie à la signature liée à la vente/acquisition d’un bien immobilier de confier à une personne de son choix et de confiance le soin de le représenter. Il suffit pour cela de donner procuration à ce tiers de confiance qui signera en lieu et place de la personne absente.
La signature apposée par le mandant (personne qui donne mandat de le représenter) sur la procuration, doit être certifiée soit devant le consulat, soit par toute autorité pouvant certifier une signature.
Quels sont les documents à fournir lors de l’achat d’un bien immobilier ?
Les acquéreurs doivent fournir au notaire une copie de leur passeport, de leur carte d’identité et fournir tous les renseignements concernant leur situation maritale et leur régime matrimonial. L’acte de vente doit également mentionner une indication sur le financement. Si un prêt immobilier a été contracté pour acheter le bien en question, l’acte doit également contenir une condition suspensive légale de l’obtention de ce prêt.
Le transfert de fond d’un pays étranger vers la France pour l’achat d’un bien immobilier peut-il poser un problème ?
Pour les pays n’ayant pas signé avec la France un accord de coopération financière et/ou fiscal, le transfert de fonds pourra poser problème. Le notaire est tenu en cas de doute de rédiger une note TRACFIN. Il est parfois très difficile de rapatrier des fonds en provenance de pays « exotiques ».
A quoi doit particulièrement veiller un acquéreur non résident pour réussir l’achat de son bien immobilier ?
La liste serait trop longue à détailler ici. Le notaire, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, du patrimoine et de la famille, doit être consulté préalablement à toute acquisition immobilière afin de faire le point avec les acquéreurs et les mettre en garde sur des éléments pouvant poser problème.
En tout état de cause, pour les expatriés, il convient de se renseigner sur l’existence ou non d’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence traitant de la détention d’un bien immobilier. Il est également important de déterminer le régime matrimonial applicable aux acquéreurs mariés.
Justement, dans le cas d’un couple d’acquéreurs binationaux, quelles peuvent-être les particularités auxquelles faire attention ?
Dans le cas des binationaux, il convient de s’assurer des pouvoirs des époux pour acquérir et de déterminer à quel patrimoine ce bien immobilier pourra appartenir.
NB : Maitre Jean-Marie DURAND exerce sa profession à l’Office notarial Durand & Nogueira Associés à Villeneuve-Saint-Georges situé dans le Val-de-Marne. Il est membre du réseau Notaires Conseils d’Entrepreneurs et labélisé par l’Office ayant désigné un Correspondant Informatique et Libertés.
Société de service, nous offrons aux non-résidents une solution clé-en-main pour leur permettre d’investir en France sans jamais avoir besoin de se déplacer. Entourée de partenaires de confiance comme Maitre Jean-Marie DURAND, nous organisons votre projet immobilier de l’étude de celui-ci jusqu’à la remise des clés (en mains propres ou à une agence partenaire de gestion locative).
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