Budget 2023 : les Français de l’étranger laissés pour compte ?

Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, indemnité carburant pour les travailleurs ou encore moyens renforcés pour les ministères régaliens. Le projet de Loi de Finances pour 2023, adopté par le gouvernement avec l’usage répétitif du 49.3, provoque un florilège de contestations en cette fin d’année du côté des représentants des Français de l’étranger. 

 

 

Le budget pour 2023 est désormais adopté.

Avec la majorité, nous avons tenu notre objectif : donner un budget au pays sans augmenter les impôts ni aggraver le déficit.

Un budget qui répond aux préoccupations des Français : éducation, sécurité, emploi, écologie… #PLF2023 pic.twitter.com/wZzt4zOfcP

— Élisabeth BORNE (@Elisabeth_Borne) December 17, 2022

 

Le projet de Loi de Finances pour 2023 a été adopté sans vote par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2022. face à l'emploi répété de l'article 49.3 par Elisabeth Borne, Première ministre, le Conseil constitutionnel a été saisi - en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution - par plus de soixante députés (LR et LIOT d'un côté, en plus de la NUPES). 

 

Budget 2023 : un projet de loi discuté 

Samantha Cazebonne, sénatrice des Français établis hors de France, était rapporteure pour son parti Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) lors de l'examen de deux missions (Enseignement scolaire et Action extérieure de l'Etat) sur le projet de Loi de Finances 2023. 

 

Elle déclare que dans l’examen du volet de l’enseignement scolaire “+ 3,6 milliards d'euros par rapport à 2022 (dont 2 pour financer les mesures de revalorisation des enseignants)” sont à noter. Elle observe également une  “augmentation du nombre d'accompagnants d’élèves en situation de handicap pour 448M d'euros”. Cela est sans compter  les “589 millions d'euros pour la politique de santé scolaire”. 

 

Elle termine : “J’ai été au côté de la ministre Catherine Colonna pour défendre le budget du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, à la hausse de plus de 5%, et défendre des moyens humains de ce ministère. Au total, plus de 106 postes. Une hausse inédite depuis 1993.”

 

Malgré ces avancées d’apparences positives, le regard de la Gauche et des écologistes est tout autre. “Dès la publication du Projet de Loi de Finances pour 2023, nous avions dénoncé une hausse en trompe-l’œil des crédits alloués aux Français de l’étranger” déclarent dans un communiqué de presse - datant du 20 décembre 2022 - certains de leurs parlementaires. 

 

 

Par souci de clarté, voici les votes des groupes au parlement concernant plusieurs de nos propositions pour les Français établis hors de France lors de l’étude du Budget 2023 de l’Action extérieure de l’État.
De la parole aux actes ??#budget2023 pic.twitter.com/e9JdF1m5Vz

— Yan Chantrel (@YanChantrel) December 21, 2022

 

Ses rédacteurs, Karim Ben Cheikh, Yan Chantrel, Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et  Mélanie Vogel, affirment : “Le constat était en effet clair : l’augmentation du budget du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, présentée comme historique, ne correspondait en réalité qu’à des dépenses contraintes. Les sommes allouées aux Français établis hors de France ne permettaient même pas de compenser l’inflation élevée à travers le monde et la dégradation de la parité du taux de change entre Euro et Dollar qui pèsent sur les foyers modestes et les plus fragiles de nos compatriotes.” 

 

Selon eux, ce projet de loi impacterait les postes consulaires par un budget proposé qui “ne répondait pas non plus aux besoins urgents en personnel dans ces postes” ou encore le réseau d’enseignement français à l’étranger, avec des établissements et des bourses non adaptées à l’inflation. 

 

Refus des amendements pour les expatriés français 

Les sénateurs ont également voté de nombreux amendements concernant les Français de l’étranger. Tous, sans exception, ont été refusés dans la version finale du texte. Parmi eux : une exonération de la taxe d’habitation sur la “résidence d’attache” des Français non-résidents, une revalorisation des indemnités des Conseillers des Français de l’étranger et des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou encore la création d’un programme de rapatriement pour les interruptions volontaires de grossesse. 

 

L’usage du 49.3 reproché au gouvernement français

Le refus de débattre est l’un des principaux reproches fait au gouvernement et ce, par plusieurs familles politiques. Bien qu’adopté ce 17 décembre 2022, le projet de Loi de Finances pour 2023 avait été pour la première fois présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. 

 

Quelques jours plus tard, le 4 novembre 2022, l'Assemblée nationale l'adopte en première lecture et sans vote, suite à deux recours à l'article 49.3 par la Première ministre, Élisabeth Borne. La NUPES, le Rassemblement national et La France insoumise (LFI) déposent indépendamment des motions de censure. Les trois motions sont rejetées.

 

Par la suite, le Sénat adopte ce projet de loi en première lecture, avec modifications, le 6 décembre 2022. Deux autres motions de censure du groupe de LFI - consécutives au recours à l'article 49.3 par la Première ministre les 8 et 11 décembre - ont été rejetées. 

 

La NUPES, le Rassemblement national ou encore la France insoumise, nombreux sont ceux qui dénoncent un usage abusif du 49.3, allant à l’encontre du principe démocratique. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs été saisi ce 19 décembre 2022 sur le texte par des députés LR, LIOT et de la NUPES. 

 

 

Un nouvel élan que nous saluons. ? @UC_Senat @francediplo https://t.co/JyzAv4GK9k

— Olivier Cadic (@OlivierCadic) December 19, 2022

 

Olivier Cadic, sénateur des Français de l’étranger de l’Union Centriste, a de son côté affiché son mécontentement bien qu’il soutienne le projet de loi : “Sans surprise, le gouvernement n’a en effet pas repris les amendements qu’il n’avait pas soutenus lors de l’examen budgétaire au Sénat, dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale. Le Sénat a voté ce jeudi une « question préalable » sur le projet qui lui revient en nouvelle lecture. Le vote de cette motion entraîne le rejet du texte sans discussion. Le projet de budget, reparti donc à l’Assemblée nationale, a été l’occasion pour la Première ministre d’enclencher un nouveau « 49.3 ». C’est donc in fine le texte tel que voulu par le gouvernement qui sera adopté par le Parlement.” 

 

 

Pas de vote de confiance.
Pas de vote du budget.
Un exécutif minoritaire ne devrait pas pouvoir imposer sa politique ainsi au parlement.
Quels que soient les prétextes, un régime qui peut se passer de vote n’est plus tout à fait une démocratie. #Plf2023 #49-3

— Eric Coquerel (@ericcoquerel) December 17, 2022

Le président de la Commission des Finances à l’Assemblée nationale, Éric Coquerel (LFI), a lui déclaré dans un tweet : “Un exécutif minoritaire ne devrait pas pouvoir imposer sa politique ainsi au Parlement. Quels que soient les prétextes, un régime qui peut se passer de vote n’est plus tout à fait une démocratie.”