Les testaments pour les non-musulmans aux Émirats Arabes Unis

Par MERRITT LEGAL CONSULTANTS | Publié le 14/06/2022 à 16:00 | Mis à jour le 17/06/2022 à 09:14
Un exemple de testament en anglais

Un grand nombre d’entre nous pensait rester aux Emirats pour quelques années seulement mais sont restés beaucoup plus qu’initialement prévu. Vous avez accumulé des biens et des actifs aux Emirats Arabes Unis et vous n’avez aucune envie que votre héritage soit inaccessible à vos proches. Rédiger un testament est donc le meilleur moyen de protéger sa famille et ses biens.

Rédiger et enregistrer un testament est très important. Le testament est un document juridique écrit qui vous permet de préciser comment et à qui vous voulez distribuer vos biens une fois le moment venu.

Il existe 4 cas de figures en ce qui concerne les testaments aux Emirats Arabes Unis :

 

1- Rien n’a été prévu !

En l’absence de testament enregistré auprès des autorités locales, c’est la Sharia par défaut qui s’appliquera à la succession concernant le patrimoine que vous détenez aux Emirats Arabes Unis. Si vous décidez de ne pas planifier votre succession, alors la Cour des Emirats appliquera la Sharia et distribuera vos biens en respectant les principes de la Sharia. Tous les biens personnels du défunt, y compris les comptes bancaires, seront gelés jusqu'à ce que le passif soit acquitté.

Si on s’intéresse de plus près au principe de la Sharia, on comprend que l’épouse survivante reçoit 1/8ème des biens si elle a des enfants et ¼ dans le cas contraire. Les fils reçoivent une part double par rapport aux filles. Le reste de la succession revient aux ascendants (parents) pour 1/6ème.

Lorsque c’est l’épouse qui décède, les règles sont différentes. Son mari reçoit la moitié  de ses biens en l’absence de descendants et ¼ si la défunte avait des enfants.

Un autre détail à considérer, la garde des enfants. Le droit émirati fait une distinction entre l’autorité parentale qui revient à un homme de la famille et la garde au quotidien des enfants qui, sauf cas exceptionnel, reste confiée à la mère. Pour éviter des situations compliquées où la mère ne pourrait prendre aucune décision pour ses enfants sans autorisation de celui qui détient l’autorité parentale, il est opportun d’enregistrer un testament pour designer des tuteurs. Cela prend toute son importance en cas de décès simultané des deux parents.

Vos héritiers pourront toujours tenter de faire appliquer la loi nationale du défunt devant la Cour de Dubai puisque la loi locale le prévoit. Mais pour cela, ils devront fournir à la Cour la législation française en vigueur en matière de successions avec des avis juridiques. Cela donnera probablement lieu à la désignation d’experts qui seront chargés d’étudier la loi française. Cette loi ne pourra par ailleurs être appliquée que dans la mesure où elle n’est pas contraire aux principes d’ordre public de droit Emirati.

Rien d’automatique donc…le plus simple reste l’enregistrement d’un testament.

 

2- Enregistrement de votre testament auprès du registre DIFC.

Le DIFC WPR (Dubai International Financial Centre, Wills & Probate Registry) permet aux individuels d’enregistrer leur testament selon les principes de la liberté testamentaire, c’est-à-dire la liberté de disposer de leurs biens au décès comme bon leur semble. Depuis 2015, vous avez donc la possibilité d’enregistrer votre testament auprès de ce registre.

 

Les avantages :

  • Principe de la liberté testamentaire
  • Toute la procédure est en anglais : de l’enregistrement du testament à la demande d’homologation en cas de décès,
  • Possibilité d’enregistrer différents types de testaments : du testament complet au testament simplifié ne concernant, par exemple, que les biens immobiliers, parts sociales, ou garde des enfants.
  • Aucun risque que votre testament ne soit pas exécuté

Les inconvénients

  • Le coût d’enregistrement du testament auprès de DIFC est assez élevé (10.000 AED pour un testament complet/ 5.000 AED pour un testament simplifié)

3- Enregistrement du testament auprès de Dubai Court (Notary Public).

La dernière réforme de la loi sur les successions, rappelle que les expatriés résidents aux UAE peuvent enregistrer un testament aux Emirats dans le respect de leur loi nationale. La Cour de Dubai devra donc homologuer le testament et respecter les dispositions testamentaires sans rentrer dans les considérations de fond s’agissant de la loi française.

Les avantages

  • Les frais d’enregistrement au Notary Public sont moins onéreux (3.400 AED environ + frais de traduction anglais/arable)

Les inconvénients

  • En cas de décès, il faudra saisir la Cour de Dubai pour obtenir l’homologation du testament. Vous devrez être représenté par un avocat local et le coût de la procédure sera plus onéreux.

4- Vous avez enregistré votre testament dans un pays étranger

Pour que votre testament soit reconnu à Dubai il va falloir le certifier dans votre pays d’origine et saisir la Cour de Dubai pour demander l’homologation. La procédure sera la même que celle prévue pour l’homologation d’un testament enregistré au Notary Public.

Un testament mal rédigé peut conduire à des complications, voir l’application de la Sharia par défaut. C’est pourquoi, nous vous recommandons fortement de vous rapprocher de notre partenaire Merritt Legal Consultants pour la rédaction et l’enregistrement de vos testaments aux Emirats.

 

N’hésitez pas à contacter MERRITT LEGAL CONSULTANTS pour toute question ou information complémentaire:

Maître Joséphine D’Angelo
Tel: +971 56 953 7401
Email: josephinedangelo@merritt-legal.com

 

 

 

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