EXPATRIATION ET FISCALITE - Quelques précautions…

La mondialisation des échanges, la globalisation des marchés et l'internationalisation des carrières professionnelles entraînent des situations de plus en plus courantes où des résidents fiscaux français partent vivre à l'étranger ou y investissent, quelle que soit leur nationalité. Quelles sont alors leurs obligations fiscales vis-à-vis de la France ?

En premier lieu, il n'existe pas à l'heure actuelle de convention fiscale entre la France et le Cambodge visant à éliminer les situations de double imposition et faciliter l'échange de renseignements entre les administrations fiscales de ces deux Etats. La question se pose alors de savoir comment seront traités ces contribuables s'ils s'expatrient (I) ou bien lorsqu'ils conservent la qualité de résident fiscal français tout en investissant dans l'immobilier au Cambodge (II).

I) Expatriation du résident fiscal français

Précisons que la qualité de résident fiscal français ne se confond pas avec la nationalité : un ressortissant cambodgien dont le foyer familial ou le lieu de son séjour principal est situé en France, ou y exerçant une activité professionnelle ou encore ayant le centre de ses activités économiques dans l'Hexagone sera considéré comme un résident fiscal français. Préalablement à son expatriation, il devra vérifier s'il n'est pas redevable de l'exit tax qui est un impôt de sortie du territoire national relatif aux plus-values latentes frappant les actions et les parts de société qu'il détient même s'il ne les a pas encore vendues. Un sursis optionnel peut être accordé pour une installation en dehors de l'Union européenne si le contribuable présente des garanties notamment. Si le candidat à l'expatriation est propriétaire d'un immeuble en France, le Code général des impôts prévoit une imposition sur une base équivalente à trois fois le revenu locatif de l'immeuble mais le bénéfice d'une exonération pourra être revendiqué à certaines conditions. Il faudra également se rapprocher des établissements bancaires pour signaler la perte de la qualité de résident fiscal français : les avantages fiscaux liés à certains produits financiers sont en effet réservés aux seuls résidents fiscaux français. En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, l'expatrié sera tenu de souscrire une déclaration pour ses biens situés en France notamment au titre des biens immobiliers français qui, par ailleurs, supporteront également les impôts locaux et la taxe sur les logements vacants. En revanche, les placements financiers seront exonérés au titre de l'ISF. De même, si l'expatrié continue de percevoir des revenus de source française, des revenus fonciers ou des dividendes par exemple, ils devront être déclarés en France au plus tard le 30 juin lorsque le contribuable réside en Asie.

II) Investissement immobilier au Cambodge par un résident fiscal français

Il n'est pas rare de rencontrer des contribuables français qui souhaitent acquérir des biens immobiliers pour les louer parfois même y résider pendant leurs vacances. Cette situation est courante en Thaïlande et tend à se développer au Cambodge. Dans ces conditions, les contribuables résidents fiscaux français sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs revenus de source mondiale : c'est ainsi que des revenus fonciers de source khmère, ou une plus-value à la suite d'une vente d'un bien situé à l'étranger, seront déclarés à l'administration fiscale française. Il en est de même s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont l'assiette est mondiale : un appartement à Phnom Penh sera déclaré pour sa valeur estimée au 1^er janvier de chaque année d'imposition. Il est important de souligner que la plupart des conventions fiscales signées entre la France et ses partenaires (Thaïlande, Singapour, Malaisie, Chine, Hong-Kong?) permettent l'échange d'informations entre les administrations fiscales qui, en pratique, est régulièrement mise en ?uvre avec succès. Enfin, si le contribuable domicilié en France doit ouvrir un compte bancaire à l'étranger pour y transférer des fonds dans le cadre de l'achat de son appartement ou pour régler les charges locatives, il devra alors souscrire une déclaration relative à l'ouverture, l'utilisation ou la clôture de ce compte bancaire étranger en signalant également les procurations qui ont été données. L'absence de déclaration entraîne des sanctions pécuniaires particulièrement dissuasives doublées d'une imposition au titre de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits d'enregistrement ; les fonds transférés ou en provenance de ce compte étranger étant réputés être du revenu imposable. La prescription est alors de dix ans.

Frédéric Dal Vecchio
Avocat à la Cour
Docteur en droit
Enseignant à l'Université Royale de Phnom Penh et à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Sithisak Law Office

www.lepetitjournal.com/cambodge - Jeudi 8 janvier 2015