La suspension du contrat de travail représente un sujet toujours d’actualité, non seulement à cause de l’importance qu’elle revêt pour les relations entre l’employeur et le salarié, mais aussi parce qu’elle a récemment fait l’objet de quelques modifications législatives/interprétations obligatoires de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Certaines de ces modifications ont un caractère protecteur pour le salarié. Nous vous présentons brièvement quelques unes de ces nouvelles directions concernant la suspension du contrat de travail.
Notion
Il convient de noter que, selon les dispositions légales, la suspension du contrat individuel de travail d’un salarié peut intervenir de droit (dans certains cas prévus par la loi, comme par exemple le congé maladie, le congé maternité), à l’initiative du salarié (par exemple, le congé parental, congé paternel, congé de formation professionnelle) ou à l’initiative de l’employeur.
A présent, nous constatons une nouvelle tendance visant à réduire le nombre de cas dans lesquels l’employeur peut décider/initier la suspension du contrat de travail du salarié.
Nouveautés
Une première modification apportée au régime légal applicable à la suspension du contrat de travail est intervenue l’année passée, comme suite à la Décision n° 279/2015 de la Cour Constitutionnelle.
Ainsi, le Code du Travail prévoyait la possibilité pour l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié si l’employeur avait introduit une plainte pénale contre le salarié (cette disposition était en vigueur à partir du 2003). Par cette décision, la Cour Constitutionnelle a statué que cette disposition du Code du Travail n’était pas constitutionnelle. Par la suite, à partir du 2 août 2015, cette disposition ne produit plus d'effets.
La deuxième nouveauté est apportée, cette année, par une nouvelle décision prise également par la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne la constitutionnalité du droit de l’employeur de suspendre le contrat de travail pendant la durée de l’enquête disciplinaire ouverte contre le salarié.
Ainsi, par la décision prononcée le 5 mai 2016, la disposition légale qui prévoyait ce droit pour l’employeur a été constatée comme non constitutionnelle. (La disposition du Code du Travail était en vigueur aussi à partir du 2003). Cette décision n’a pas encore été publiée dans le Journal Officiel. A partir de sa publication, ladite disposition sera suspendue de droit et à l’expiration du délai de 45 jours après publication, elle cessera de produire des effets.
Une autre nouveauté apportée au régime de la suspension du contrat de travail est l’introduction d’un nouveau cas de suspension du contrat à l’initiative du salarié, pour le « congé d’adaptation » octroyé à l’adoptant, selon la Loi n° 57/2016, qui apporte des modifications concernant l’adoption des enfants. Attention : cette disposition entrera en vigueur à partir du 12 août 2016..
Le travail au noir
Par ailleurs, il convient de noter que, selon le Code du Travail, le fait de faire travailler jusqu’à 5 personnes sans conclure un contrat individuel de travail conformément aux dispositions légales (art. 16 du Code du Travail) représente une contravention. Cette contravention est punie d’une amende allant de 10.000 lei à 20.000 lei pour chaque personne.
Une décision récente de la Haute Cour de Cassation et de Justice (n° 20/2016) a statué que le fait de travailler pendant la durée de suspension du contrat de travail représente également du travail au noir.
Ainsi, même si la personne concernée a un contrat de travail conclu avec l’employeur, compte tenu que pendant cette période son contrat est suspendu, il n’existe pas de titre légal sur la base duquel celle-ci peut travailler et nous sommes donc en présence d’une situation de travail au noir.
****
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 16 juin 2016
L'annuaire 
