Jeudi 3 décembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouveaux schémas de financement valables en 2016

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 22/09/2016 à 09:14 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Le Gouvernement roumain continue d'encourager le développement des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), par l’adoption d’un nouveau schéma d’aide d’Etat qui sera opérationnel à partir du mois d’octobre 2016, financé par le budget de l’Etat. De même, les entreprises sociales (dont l’activité comporte notamment une mission sociale aidant les collectivités défavorisées – par exemple par la fourniture des biens et services) pourront bénéficier d’un financement allant de 40.000 à 100.000 Euros, sans qu’une contribution propre soit nécessaire. Le financement du schéma d’aide sera assuré par des fonds européens. Une présentation synthétique des deux schémas de financement vous sera exposée ci-après.

Aides d’état accordées aux PME

Le schéma d’aide proposé par le Gouvernement consiste dans l’octroi d’un montant non-remboursable aux PME au cours de la période 2017-2023 pour les dépenses considérées éligibles. Le bénéficiaire de l’aide doit assurer le cofinancement de l’investissement soit par des ressources propres soit par des ressources extérieures.

Le schéma entrera en vigueur en octobre 2016, et les paiements seront effectués au cours de la période 2017-2023. Les inscriptions pourront être faites annuellement. Selon le Gouvernement, le nombre estimé de bénéficiaires est de 200, tandis que le budget total du schéma est de 900 millions Lei (environ 200 M d’Euros), soit 50 M d’Euros/an.

Il faut noter que ces mesures font l’objet d’un Mémorandum adopté par le Gouvernement, mais l’acte normatif qui régit l’aide d’Etat et la procédure d’octroi n’a pas encore été publié au Journal Officiel.

Aides financières accordées aux entreprises de l’économie sociale

Les entreprises de l’économie sociale sont des entreprises (sociétés coopératives, associations et fondations, sociétés agricoles, coopératives de crédit, toute autre personne morale attestée comme entreprise de l’économie sociale) dont l’activité intègre une vocation sociale et qui visent à produire des effets sociaux favorables pour certaines groupes de personnes. Ces entreprises, réglementées par la Loi n°201/2015, consacrent leur activité au bien-être de la collectivité plutôt qu’à l’obtention d’un profit. A présent, le nombre d’employés dans le secteur de l’économie sociale est de 1,7% par rapport à la moyenne de l’UE de 6,5%.

Le budget total alloué à ce schéma est de 20 M d’Euros et les entreprises de l’économie sociale pourront recevoir un aide financière allant de 40.000 Euros à 100.000 Euros/entreprise pour les dépenses éligibles suivantes :

- Formation professionnelle, conseil,
- Développement de la capacité de l’entreprise à fournir des biens et services y compris par l’identification des débouchés
- Promotion de la marque sociale
- Faciliter l’accès à l’emploi
- Développement des partenariats avec des acteurs pertinents, développement de réseaux de coopération

Pour bénéficier du soutien financier, l’entreprise de l’économie sociale devra avoir un groupe cible de minimum 20 personnes. Le plus vraisemblablement, l’inscription dans le programme aura lieu en décembre 2016.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 22 septembre 2016

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