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RUBRIQUE JURIDIQUE - Incubateurs d’entreprises : régime juridique et aides financières

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 22/06/2016 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Un incubateur d’entreprise est une structure visant à aider le développement des jeunes entrepreneurs en leur offrant le support logistique et les ressources managériales nécessaires. Quelques dizaines d’incubateurs existent déjà en Roumanie, certains étant destinés par exemple aux entreprises du secteur IT (Cluj) ou à la production de biens/prestations de services (Timisoara). La Loi n° 102/2016 (publiée dans le JO n° 393 du 23 mai 2016 et en vigueur depuis le 22 juin) fixe le régime juridique des incubateurs d’entreprises et prévoit que les fondateurs de ces structures peuvent bénéficier de certaines facilités fiscales. Ces nouvelles dispositions vous seront présentées brièvement ci-après.

Notion et éligibilité

Conformément à la Loi n°102/2016, l’incubateur d’entreprise est une structure visant à aider les entrepreneurs, celle-ci s’organisant sous la forme d'une infrastructure dans un espace adéquat où sont localisés les résidents de l’incubateur, tout en leur offrant des facilités communes et le support managérial nécessaire afin de stimuler leur potentiel de développement et leur viabilité. Selon la Loi n° 102/2016, le statut de résident peut être obtenu par toute PME roumaine et/ou étrangère nouvellement créée qui réalise une activité économique au sein de l’incubateur, ce statut s'obtenant pour un période maximale de 3 ans.

Pour obtenir le statut de résident de l’incubateur, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
-    être des personnes morales ayant 3 années d’ancienneté au maximum ;
-    être des PME autonomes (conformément à la Loi n° 346/2004) ;
-    réaliser des activités incluses dans le domaine spécifique de l’incubateur (ex : incubateur technologique, agro-incubateur – visant les sociétés agricoles, incubateur mixte) ;
-    ne pas être en situation de dissolution, réorganisation judiciaire, liquidation, procédure collective, faillite ou suspension temporaire de l’activité ;
-    ne pas se trouver dans la catégorie des entreprises en difficulté.

Le résident peut utiliser l’infrastructure de l’incubateur et bénéficier de ses services, ainsi que des allocations financières obtenues par l’administrateur de l’incubateur. En revanche, il doit payer le montant prévu dans le contrat d’incubation (conclu entre le résident et l’administrateur de l’incubateur et qui régit les droits et obligations des parties). De plus, il doit créer au moins un nouveau poste de travail dans un délai de 6 mois comme suite à son admission dans l’incubateur, celui-ci devant être maintenu tant qu’il est résident de l’incubateur. Le résident doit respecter le Règlement d’organisation de l’incubateur et d’utiliser l’infrastructure comme un bon propriétaire.

Facilités accordées aux fondateurs

Peut fonder un incubateur d’entreprise, entre autres, toute personne morale, autorité de l’administration publique locale, institution ou consortium d’institutions d’enseignement supérieur accréditées, les centres de recherche ou les chambres de commerce.

Le fondateur d’un incubateur d’entreprises peut bénéficier des facilités suivantes :

-    exemption du paiement de l’impôt sur le terrain afférent à l’infrastructure de l’incubateur ;
-    exemption du paiement de l’impôt sur les bâtiments faisant partie de l’infrastructure de l’incubateur ;
-    exemption du paiement de toute taxe due au budget local pour la délivrance des certificats d’urbanisme, permis de construire pour les terrains et bâtiments de l’incubateur.

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 23 juin 2016



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