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RUBRIQUE JURIDIQUE - Contrôle routier : prérogatives de la police de la route en Roumanie

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 06/07/2016 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Les vacances d’été sont déjà là …. Alors quelques petits rappels ….. Dans l’exercice de leurs attributions, la Police de la Route peut arrêter les conducteurs bien évidemment pour le non-respect du Code de la Route, mais également pour la vérification de leur permis de conduire et la détention des documents obligatoires. De même, la Police peut vous arrêter pour soumettre votre véhicule à une inspection technique (faite par le RAR – Registre Auto Roumain). Ci-après donc, un bref rappel de quelques-unes des prérogatives les plus importantes des agents de la circulation dans l’exercice de leurs fonctions.

Contrôle routier

La Police peut arrêter les conducteurs pour contrôle en cas de non-respect des dispositions légales relatives à la circulation sur la voie publique, mais aussi pour prévenir toute contravention/infraction au Code de la Route. Les policiers peuvent demander aux conducteurs les documents obligatoires (qu’on doit avoir sur soi en original, pas en copie…) et qui sont :

La carte d’identité
Le permis de conduire
L’attestation d’assurance obligatoire
Le certificat d’immatriculation du véhicule

Si le conducteur ne peut pas présenter ces documents, il risque de subir une amende allant de 750 à 1000 Lei.

Le Règlement de mise en application du Code de la Route (approuvé par la Décision du Gouvernement n°1391/2006) prévoit que les agents de circulations peuvent arrêter tout conducteur dès constatation d’une violation du Code de la Route ou dès constatation d’indices sérieux signalant que le conducteur vient de commettre une contravention/infraction au Code de la Route.

De même, l’agent de circulation peut arrêter le conducteur pour vérifier tout simplement, en dehors de toute infraction, s’il est en possession des documents obligatoires exigés par la Loi.

Contrôle technique

Les conducteurs sont obligés de consentir au contrôle technique du véhicule, sous peine de recevoir une amende allant de 750 à 1000 Lei et 4 points de pénalité sur le permis.

Les défaillances techniques sont constatées par la Police de la Route, tandis que l’inspection technique proprement dite des véhicules est faite par cette Police accompagnée des représentants du RAR.

Comme prévu par la Réglementation RNTR 11 approuvée par l’Ordre n°510/2007 du Ministre des Transports, le contrôle technique des véhicules doit être effectué avec priorité sur les véhicules dont la condition technique semble inappropriée. Si l’inspecteur du RAR estime que les défections sont tellement importantes qu’elles pourraient mettre en danger la sécurité routière, le véhicule pourra être soumis à une inspection plus complexe dans un centre RAR situé à proximité. L’agent de circulation peut décider de l’immobilisation du véhicule si son état technique met en danger la sécurité routière ou l’environnement. Si le véhicule est immobilisé, l’inspecteur RAR ordonnera l’annulation de l’inspection technique périodique (ITP) du véhicule, obligeant, en conséquence, le conducteur à soumettre le véhicule à une nouvelle évaluation technique. Si le conducteur ne se conforme pas à cette obligation, la conduite du véhicule entrainera la rétention du certificat d’immatriculation du véhicule.

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 7 juillet 2016

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