Le casier judiciaire est une base de données informatisée tenue par le Ministère Roumain de l’Intérieur pour connaître et identifier les personnes physiques ou morales qui ont eu des condamnations comme suite à des infractions. Toute personne peut demander un certificat du casier judiciaire -c’est à dire un extrait à titre d’information de cette base de données pour être présenté auprès d’autorités publiques ou privés. Comme suite à l’adoption de l’Ordonnance du Gouvernement n°1/2016 (publiée au JO n° 44 du 20 janvier 2016), le certificat du casier judiciaire peut être demandé également à l’étranger auprès des missions diplomatiques et offices consulaires de la Roumanie. Ci-après les principales règles applicables en la matière.
Délivrance du certificat à l’étranger
Tout d’abord, il convient de savoir que le casier judiciaire roumain peut concerner y compris des personnes physiques nées hors de Roumanie mais aussi des personnes morales étrangères qui ont commis des infractions sur le territoire de la Roumanie et qui ont été condamnées ou qui font l’objet d’une rétention de sûreté (ex : placement dans un centre médical).
Jusqu’à l’adoption de l’Ordonnance n°1/2016, la délivrance des certificats de casier judiciaire à l’étranger était soumise à une procédure très rigide. Les demandes faites auprès des missions diplomatiques et offices consulaire étaient transmises en Roumanie, et l’entité compétente du Ministère de l’Intérieur envoyait les originaux au Ministère des Affaires Etrangères qui transmettait à son tour les certificats vers les offices consulaires ou les demandes avaient été déposées.
Désormais, les citoyens qui sont à l’étranger peuvent demander auprès des missions diplomatiques et offices consulaires de la Roumanie une attestation dans laquelle il est mentionné si elles ont ou non des mentions dans le casier judiciaire. Cette attestation, délivrée suite à une demande motivée, a la même valeur juridique qu’un certificat de casier judiciaire et elle peut être utilisée seulement à l’étranger. L’attestation sera délivrée dans un délai de 10 jours et elle est valable 6 mois.
Obligation de fournir un certificat de casier judiciaire
Les autorités nationales des pays membres de l’UE peuvent demander aux étrangers un certificat de casier judiciaire pour procéder à certaines formalités administratives.
Par exemple, un étranger qui souhaite demander la nationalité française et n’est pas marié(e) à un(e) Français(e) doit fournir, entre autres, un extrait de casier judiciaire étranger s’il réside en France depuis moins de 10 ans.
En Belgique, afin de pouvoir obtenir une licence permettant l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard, le ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne doit joindre à sa demande de licence des documents relatifs à sa situation financière fiscale et judiciaire (La Commission des jeux de hasard donne comme exemple un extrait du casier judiciaire étranger).
De même, certaines entreprises privées peuvent exiger un extrait de casier judiciaire étranger afin de savoir si un candidat à l’embauche a eu des condamnations à l’étranger.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 28 janvier 2016
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