Jeudi 3 décembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Aides de minimis pour augmenter l’efficacité énergétique des entreprises du domaine industriel

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 03/05/2017 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Un nouveau schéma d’aides de minimis destiné à accroitre l’efficacité énergétique des entreprises activant dans le domaine industriel est entré en vigueur le 26 avril 2017, après la publication dans le Moniteur Officiel no 298 du 26 avril 2017 de l’Ordre no 2.587 du 29 mars 2017. Le schéma d’aides sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020 et le budget total estimé de ce schéma est de 14.103.529 euros.

 

 

Les bénéficiaires et les projets vises par le schéma

 

Peuvent bénéficier de ce schéma d’aides les entreprises ayant une consommation d’énergie de plus de 1.000 toe/an (Tonne of oil equivalent), activant dans les secteurs inscrits dans la Section B – Industrie extractive et la Section C – Industrie de traitement, tels quedéfinis selon la codification CAEN Rev.2 (la Classification des Activités dans l’Economie Nationale «CAEN», l’équivalent du code français APE, NAF), parmi lesquels : l’extraction du charbon, du pétrole, de minéraux, du sable, des pierres, du sel, la production et le traitement de la viande, le traitement et la conservation des légumes et des fruits, production des huiles et des graisses, production des produits laitiers et des fromages, fabrication du pain, des pâtes, des boissons, des vins, des fibres textiles, le traitement du bois ou la fabrications des meubles, etc.

 

Sont exceptés de l’application des dispositions de ce schéma (à titre d’exemple) les aides accordées aux entreprises qui déroulent leur activité dans les secteurs de la pèche et de l’aquaculture, dans le domaine de la production primaire des produits agricoles, dans le secteur du traitement et la commercialisation des produits agricoles (mais seulement dans certains conditions, pour ce dernier cas).

 

Pour ce qui est des projets éligibles, ceux-ci doivent viser obligatoirement l’implémentation des systèmes de monitoring de la consommation de l’énergie aux consommateurs industriels. De même, les projets doivent être implémentés dans certaines régions de la Roumanie expressément prévues par l’Ordre : Ouest, Nord-Ouest, Nord-Est- Sud-Est etc., les projets implémentés dans la région Bucarest – Ilfov étant exclus.

 

Conditions d’éligibilité

 

Afin de bénéficier de ce schéma d’aide de minimis, les bénéficiaires doivent remplir cumulativement certaines conditions, parmi lesquelles:

 

  • Être légalement constitués en Roumanie en conformité avec la Loi no 31/1990 concernant les sociétés ;
  • Déployer leur activité dans les secteurs indiqués ci-avant et sur le territoire de la Roumanie, au moment de la déposition de la demande de financement ;
  • Ne pas être en incapacité de paiement, en procédure collective, en liquidation, en faillite, ne pas avoir rempli ses obligations de paiement des impôts, des taxes et des contributions aux assurances sociales, etc. ;
  • Si le bénéficiaire a déjà bénéficié des aides de minimis, la valeur de ces aides, cumulée avec la valeur de l’allocation financière accordée en conformité avec les dispositions du présent schéma ne doit pas dépasser l’équivalent en lei de 200.000 euros (condition à apprécier pour une période de 3 ans consécutifs, dont 2 ans fiscaux précédents et l’année fiscale en cours).

 

Les activités éligibles dans le cadre de ce schéma sont :

 

  • L’acquisition des systèmes de surveillance de la consommation d’énergie au niveau d’une plateforme industrielle ;
  • La préparation du projet (élaboration des études, l’obtention des avis, des autorisations, etc.) ;
  • Le management du projet, l’audit du projet ;
  • L’information et la publicité du projet.

 

 

Le montant de l’aide de minimis

 

Dans le cadre du schéma, l’aide de minimis est octroyée sous la forme d’une subvention non-remboursable.

 

La valeur maximale totale des aides de minimis pouvant être octroyées à un sollicitant (entreprise/entreprise unique) dans le cadre du schéma pour une période de 3 ans consécutifs (2 ans fiscaux précédents et une année fiscale en cours), cumulée avec la valeur de l’allocation financière accordée, ne peut dépasser l’équivalent en lei de 200.000 euros.

 

Le nombre maximal estimé des bénéficiaires de l’aide de minimis dans le cadre du schéma est de 70 entreprises.

 

***

 

 

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

(lepetitjournal.com/bucarest) Jeudi 4 mai 2017

 

 

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