La Commission européenne a approuvé vendredi, en vertu des règles de l'UE sur les aides d'État, une mesure d'État roumaine d'un montant de 790 millions d'euros (environ 3,9 milliards de lei) pour couvrir les coûts exceptionnels générés par la fermeture de quatre mines de charbon non compétitives dans la vallée du Jiu (Lonea, Lupeni, Livezeni et Vulcan), informe un communiqué de presse de la Commission européenne.
La Roumanie a notifié à la Commission une mesure d'un montant de 790 millions d'euros (environ 3,9 milliards de RON) concernant une aide destinée à couvrir les coûts exceptionnels résultant de la fermeture de quatre mines de charbon non compétitives (Lonea, Lupeni, Livezeni et Vulcan). Cette mesure aidera la Roumanie à éliminer progressivement la production de charbon d'ici 2032, conformément à l'engagement contraignant pris dans le Plan national de relance et de résilience et le Plan territorial pour une transition juste. Le bénéficiaire sera la Societatea Complexul Energetic Valea Jiului S.A., qui gère les quatre mines et la centrale électrique de Paroşeni, dans le but de fermer l'activité minière.
Les mesures couvrent les coûts sociaux des travailleurs qui ont perdu ou perdront leur emploi en raison de la fermeture des mines, ainsi que les coûts liés aux travaux de sécurité et de réhabilitation nécessaires à la fermeture des quatre mines, en particulier ceux concernant les mesures nécessaires à la sécurisation des puits de mine, à la réparation des dommages environnementaux causés par l'exploitation minière et à la remise en état des terres après la fermeture des quatre mines. Cette aide couvre les coûts éligibles engagés entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2032.
Les autorités roumaines se sont engagées à nommer un consultant indépendant qui surveillera l'extraction du charbon pour s'assurer qu'elle est strictement limitée à ce qui est nécessaire à la sécurité publique, par exemple pour éviter la combustion spontanée, et qui fournira des rapports annuels à cet égard.
« La mesure que nous avons approuvée aujourd’hui aidera la Roumanie à réaliser les travaux de sécurité et de réhabilitation nécessaires pour faciliter la fermeture des mines et garantir que personne ne soit laissé pour compte dans la transition verte. Cette mesure contribuera également à atténuer l’impact social de la fermeture des mines », a déclaré la vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager.
La Commission a évalué la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 4 de la décision 2010/787/UE du Conseil relative aux aides d’État visant à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives (la « décision du Conseil »).
La Commission a estimé que la mesure était compatible avec le marché intérieur car l’aide ne dépasse pas les coûts exceptionnels, qui ne sont pas liés à la production actuelle, résultant de la fermeture ordonnée et irrévocable des quatre mines au plus tard en 2032. Compte tenu de ces considérations, la Commission a approuvé la mesure notifiée par la Roumanie au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
source : Romania Journal.ro
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