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Selon la Cour, l'obligation du port du masque serait inconstitutionnelle

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Écrit par Lepetitjournal Bucarest
Publié le 17 février 2022

Les amendes pour non-port du masque facial pourraient être annulées, selon une décision de la Cour constitutionnelle (CCR) rendue le mardi 15 février dernier.

 

Le tribunal a déclaré que l'ordonnance gouvernementale réglementant les mesures prises dans le cadre de la pandémie, y compris l'obligation de porter un masque dans les espaces publics ouverts, est inconstitutionnelle pour des raisons liées à la procédure législative, selon Profit.ro.

La conséquence pourrait être l'annulation par les tribunaux des amendes prononcées à partir de novembre 2020 et qui n'ont pas été payées.

Répondant à la décision du CCR concernant le port de masques dans les espaces ouverts, le gouvernement a déclaré qu'il s'attend à l'application de cette décision et que des mesures seront prises en conséquence, a rapporté News.ro.

De son côté, la Médiatrice Renate Weber a expliqué que la décision ne s'applique pas à compter d'aujourd'hui, mais seulement après la publication de la décision en question au Journal officiel. De plus, la décision n'a pas d'effet rétroactif, elle sera seulement valable pour l'avenir.

 

 

 

 

 

 

 

source

lepetitjournal.com bucarest
Publié le 17 février 2022, mis à jour le 17 février 2022

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