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Selon la Cour, l'obligation du port du masque serait inconstitutionnelle

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 17/02/2022 à 00:00 | Mis à jour le 17/02/2022 à 14:16
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Les amendes pour non-port du masque facial pourraient être annulées, selon une décision de la Cour constitutionnelle (CCR) rendue le mardi 15 février dernier.

 

Le tribunal a déclaré que l'ordonnance gouvernementale réglementant les mesures prises dans le cadre de la pandémie, y compris l'obligation de porter un masque dans les espaces publics ouverts, est inconstitutionnelle pour des raisons liées à la procédure législative, selon Profit.ro.

La conséquence pourrait être l'annulation par les tribunaux des amendes prononcées à partir de novembre 2020 et qui n'ont pas été payées.

Répondant à la décision du CCR concernant le port de masques dans les espaces ouverts, le gouvernement a déclaré qu'il s'attend à l'application de cette décision et que des mesures seront prises en conséquence, a rapporté News.ro.

De son côté, la Médiatrice Renate Weber a expliqué que la décision ne s'applique pas à compter d'aujourd'hui, mais seulement après la publication de la décision en question au Journal officiel. De plus, la décision n'a pas d'effet rétroactif, elle sera seulement valable pour l'avenir.

 

 

 

 

 

 

 

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Grégory Rateau

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