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RUBRIQUE JURIDIQUE - Réforme de la justice en Roumanie

Par Juridique | Publié le 16/11/2017 à 00:00 | Mis à jour le 16/11/2017 à 00:00
Photo : Réforme de la justice en Roumanie
réforme-justice

La Commission Européenne a présenté ce 15 novembre 2017 son Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV) en vue de la mise en œuvre des recommandations faites par la CE dans son dernier rapport du pays, publié au mois de janvier 2017.

 

 

 

Pour mémoire, le MCV a été mis en place par la Commission Européenne, pour la Roumanie et la Bulgarie, lors de leur adhésion à l’UE, le 1er janvier 2007, pour évaluer les efforts faits par les deux pays pour remédier les lacunes au niveau des réformes de la justice et pour respecter les normes européennes.
Le dernier rapport de la Commission, publié en janvier 2017, avait fait le point sur les progrès globaux accomplis au cours des 10 dernières années et établi une liste de 12 recommandations spécifiques susceptibles d'aider la Roumanie à progresser sur la voie de la réalisation de l'ensemble des objectifs de référence du MCV.
Le rapport présenté le 15 novembre 2017 fait état des hauts et des bas de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans la perspective du rapport d’évaluation des progrès attendu vers la fin de l’année 2018.


S’il y a des points positifs signalés dont on peut citer notamment la création d'un dispositif de contrôle des conflits d'intérêts dans les procédures de marchés publics (PREVENT), les points d’inquiétude restent encore nombreux, de sorte qu’il convient de reproduire l’évaluation de la CE reprise par le communiqué de presse diffusé le 15 novembre, à Strasbourg:


« la Commission constate que la dynamique générale des réformes a marqué le pas au cours de l'année 2017, ce qui a eu pour effet de ralentir la mise en œuvre des autres recommandations et menace de faire resurgir des problèmes qui étaient considérés comme réglés dans le rapport de janvier 2017. Les risques de remise en question de l'indépendance de la justice sont particulièrement préoccupants ».

 

 

Situation générale

Le rapport de la Commission fait part de certains pas en arrière faits par la Roumanie, en dépit de l’engagement pris par le Gouvernement de faire le nécessaire pour clôturer le MCV dans les meilleurs délais. Ainsi, voici quelques aspects inquiétant selon la Commission:

-la situation politique et l’instabilité gouvernementale (deux gouvernement en 9 mois) avec des répercussions sur la réalisation de progrès dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport MCV de janvier 2017
-les initiatives gouvernementales, dont l’adoption, en janvier 2017, d’une Ordonnance d'urgence dépénalisant certains faits de corruption, risquant de remettre en cause les avancées obtenues antérieurement par les institutions judiciaires dans la lutte contre la corruption ;
-la proposition du mois d’août 2007 de révision des lois sur la justice qui régissent le statut des juges et des procureurs, ainsi que l’organisation des tribunaux, du Parquet et du Conseil Supérieur de la Magistrature, notamment en ce qui concerne les initiatives relatives à la nomination des procureurs principaux, la responsabilité personnelle des magistrats….

 

Evaluation des objectifs de référence de la Commission

 

- L’indépendance de la justice et la réforme judiciaire

La Commission recommande de continuer les efforts. En dépit de plusieurs avancées qui ont été observées, notamment en ce qui concerne l’élaboration des codes de conduite des parlementaires et des ministres (qui on tenu compte seulement dans une certaine mesure de la recommandation européenne), la situation politique et les propositions législatives susceptibles d’avoir un effet négatif sur les réformes ont toutefois entravé les progrès.

Selon le rapport, le Parlement a continué d’adopter sans consultation, ni débat public plusieurs règlementations (le régime de l’incompatibilité des parlementaires et la dépénalisation des conflits d’intérêt, la loi sur le statut des administrations locales, etc.). En même temps; la recommandation de conclure la phase actuelle de la réforme des codes pénaux roumains est restée lettre morte.

Un calendrier est aussi à soumettre à la Commission Européenne pour régler les problèmes qui tiennent de l’exécution des décisions de justice et l’application de la jurisprudence des cours et des tribunaux.

 

 

- Le cadre d’intégrité et l’Agence Nationale d’Intégrité

En ce qui concerne ce deuxième objectif fixé par la CE, la Roumanie est mieux placé. Un système PREVENT a été conçu pour prévenir les conflits d’intérêts dans les procédures de marchés publics en élaborant un mécanisme de vérification ex ante et en permettant aux autorités contractuelles de remédier à ces situations avant l’octroi du marché.

 

 

- La lutte contre la corruption à haut niveau

La CE souligne que les avancés dans ce domaines vont de pair avec une Direction nationale anticorruption indépendante, cela dans le contexte des pressions auxquelles doit faire face cet organisme.

 

 

- La lutte contre la corruption à tous les niveaux

La commission estime qu’une plus grande priorité doit être accordée à la promotion de la prévention de la corruption et au soutien de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption 2016-2020 adopté par le Gouvernement. A cet effet, le rapport signale que le Parlement n’a pas encore adopté une décision commune en faveur de cette stratégie.

***

Dans l’immédiat donc, contrairement à ce qui était prévu en janvier 2017, la Commission n’envisage pas de lever le MCV.

L’intégralité du rapport en français peut être lu sur le site de la CE


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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons… à la semaine prochaine!

 

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Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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