RUBRIQUE JURIDIQUE réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut (Avocats, Paris & Bucarest)

Publié le 1 janvier 1970, mis à jour le 11 juillet 2013

L'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS? L'amortissement des immobilisations d'une entreprise est une opération usuelle dans la vie d'une société. Toutefois, il faut noter que celle-ci est de deux types : amortissement comptable ou amortissement fiscal.

Suite à la Décision du Gouvernement n°276/2013, la valeur d'acquisition des actifs immobilisés par rapport à laquelle est réalisé l'amortissement est modifiée à partir du 1^er juillet 2013.

L'AMORTISSEMENT COMPTABLE ET L'AMORTISSEMENT FISCAL

L'amortissement comptable représente l'enregistrement dans la comptabilité de la dépréciation de valeur de certains biens, c'est-à-dire la perte de valeur de ces actifs. La valeur à enregistrer est la valeur de chaque bien (généralement le coût d'acquisition) divisée par la durée de vie du bien (exprimée en années).

L'amortissement fiscal représente la déduction du point de vue fiscal des frais et des charges générés par l'acquisition, respectivement la production des actifs immobilisés, de manière similaire à l'amortissement comptable ; il y a plusieurs différences (ex. concernant la valeur amortissable, la durée de l'amortissement). Le principal effet de cet amortissement est la diminution du résultat fiscal de la société.

LES ACTIFS IMMOBILISÉS

Il convient de noter que l'amortissement fiscal s'applique uniquement aux actifs immobilisés corporels. Les conditions pour qu'un actif soit considéré comme amortissable d'un point de vue fiscal sont :

- être détenu et utilisé dans la production de biens, dans la livraison, ou dans la prestation de services ;

- avoir une valeur fiscale plus haute que la limite établie par Décision du Gouvernement, à la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise ;

- avoir une durée normale de fonctionnement de plus d'un an.

Toutefois, il existe également des actifs qui même s'ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont considérés comme des actifs amortissables par la loi.

IMPLICATIONS DE LA MODIFICATION DE LA VALEUR D'ENTRÉE DES ACTIFS IMMOBILISÉS

A partir de ce mois, la valeur à partir de laquelle un actif immobilisé (ex. matériel industriel, outillage, ordinateur, immeuble, etc.) sera amortissable, va être de 2.500 lei, au lieu de 1.800 lei actuellement.

Cette modification concerne l'amortissement fiscal des actifs, en ce sens que les frais des actifs dont la valeur ne dépasse pas 2.500 lei, effectués après le 1^er juillet 2013, pourront être déduits intégralement lors du moment de l'acquisition et de la mise en fonction de l'actif. En revanche, si la valeur des actifs dépasse 2.500 lei, celle-ci devra être fiscalement amortie.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons? à la semaine prochaine !