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RUBRIQUE JURIDIQUE - Les cotisations sociales, nouveau système

Par Juridique | Publié le 17/11/2017 à 00:00 | Mis à jour le 17/11/2017 à 07:07
Photo : mediafax-foto-andreea-alexandru
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Le Code fiscal vient de faire l’objet de profondes modifications visant notamment l’impôt sur le revenu et le transfert des cotisations sociales patronales à la charge des employés, ainsi que les charges obligatoires dues par les personnes physiques qui exercent une activité indépendante. Ces nouvelles dispositions légales, largement contestées par le patronat et les salariés, vont s’appliquer à partir du 1er Janvier 2018, conformément à l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 79/2017, publiée au Journal Officiel du 10.11.2017. Ci-après, les principales modifications du Code fiscal concernant les revenus salariaux.

 

Modification de l’impôt

A partir du 1er janvier 2018, le taux d’impôt sera réduit de 16% à 10%.

Le calcul et le paiement de l’impôt dû par le salarié sera fait comme jusqu’à présent, à savoir il sera calculé et prélevé à la source par l’employeur, qui versera les sommes correspondantes directement à l’Etat.

Le montant de la déduction des frais d’entretien dont un salarié peut bénéficier passera de 800 lei à 1.310 lei, pour un nombre maximal de 4 personnes à sa charge; de même, la limite maximale du salaire qui pourra bénéficier de ces déductions, passera de 3.000 lei 3.600 lei.

Modification du système de paiement des charges sociales obligatoires

L’OUG consacre le transfert de la plupart des cotisations sociales patronales à la charge des employés. Pour visualiser rapidement ces modifications, ci-après un tableau comparatif :

 

 

tableau-comparatif-contributions-sociales
(1) A partir du 1er janvier 2018, pour le travail dans des conditions particulières, respectivement dans des conditions spéciales, l’employeur doit payer une contribution CAS de 4% du revenu brut réalisé par le salarié, soit une contribution de 8%. Jusqu’au 31 décembre 2017, le taux est de 20,8%, respectivement 25,8%

 

La mise en œuvre de cette mesure du transfert des cotisations sociales obligatoires du patronat aux salariés aura pour effet immédiat la diminution du salaire net du salarié.

Cette diminution sera encore plus importante pour les développeurs de logiciels ou les chercheurs, qui sont aujourd’hui exemptés du paiement de l’impôt.

Ainsi, pour maintenir le niveau actuel des revenus net des salariés, une augmentation de la part de l’employeur des salaires bruts serait à prévoir, ce qui peut avoir un impact significatif sur les budgets des entreprises en 2018.

Ces modifications législatives, largement contestées aussi bien par les entreprises, que par les salariés, risquent de faire l’objet d’imminentes modifications avant même la date de leur mise en application, soit le 1er janvier 2018.

Par ailleurs, il faut aussi noter l’intention annoncée par le Gouvernement d’augmenter le salaire minimum brut garanti au niveau du pays de 1.450 lei à 1.900 lei à partir du 1er janvier 2018.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons… à la semaine prochaine!

 

 

 

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