A partir du 1er janvier 2018, en conformité avec la Décision du Gouvernement n° 846/2017, publiée au Journal Officiel n° 950 du 29 novembre 2017, le salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau national en 2018 passera de 1.450 Lei par mois (environ 313 Euros) à 1.900 Lei par mois (environ 410 Euros), pour un travail à plein temps de 166,666 heures par mois, soit 11,40 Lei/heure.
Le salaire de base minimum brut au niveau national est défini comme étant le plus bas salaire de base pouvant être accordé à un salarié embauché en vertu d’un contrat individuel de travail, pour un travail à plein temps.
La fixation d’un salaire de base à une somme inférieure à celle prévue par la Décision ci-dessus mentionnée constitue une contravention et sera sanctionnée par une amende allant de 300 Lei à 2.000 Lei.
En conséquence, pour les salariés qui travaillent à plein temps ayant un salaire inférieur à celui prévu par la loi, le salaire brut doit être augmenté à 1.900 Lei à partir du 1er janvier 2018. Etant donné que c’est une modification imposée par la loi, conformément à l’article 17 paragraphe 5 du Code du Travail, il n’est pas obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail.
Pour mémoire, le salaire minimum brut de base garanti au niveau national a été majoré de 1.250 Lei à 1.450 Lei à compter du 1er février 2017, soit une hausse de 16%. Cette nouvelle augmentation de 31,03% du salaire minimum brut au niveau national est aussi influencée par le transfert des contributions sociales patronales à la charge des employés.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!