A partir du 1er janvier 2011 (1), le salaire minimum brut au niveau national sera de 670 lei (environ 160 euros), contre 600 lei actuellement (environ 142 euros). Ce salaire est calculé pour un programme complet de travail de 170 heures par mois
L'emploi de personnel pour un salaire inférieur au montant minimum fixé au niveau national est puni par une amende de 1.000 à 2.000 lei (environ 230 à 460 euros).
(1) Par la décision du gouvernement n° 1193 du 24.11.2010, publiée dans le Journal Officiel n° 824 du 09.12.2010
NOUVELLES REGLES EN MATIERE DE CHOMAGE
Le gouvernement a décidé de changer les règles concernant le calcul et la procédure d'octroi de l'indemnisation chômage (2).
? La base de calcul de l'indemnisation chômage
En conformité avec les nouvelles dispositions, l'indemnisation chômage sera calculée par rapport à l'indicateur social de référence. Par conséquent, l'indemnité chômage est égale à 75% de l'indicateur social de référence, ayant une valeur actuelle de 500 lei (environ 120 Euros). La valeur de l'indicateur social de référence est modifiée par décision du gouvernement, en fonction de l'indice de croissance des prix à la consommation.
Selon l'ancienne réglementation, le calcul de l'indemnisation était fait par rapport au salaire minimum brut au niveau national.
Avec ce nouveau calcul, l'indemnité chômage se trouve légèrement réduite.
(2) Par l'Ordonnance d'Urgence du gouvernement n° 108 du 06.12.2010, publiée dans le Journal Officiel n° 830 du 10.12.2010
? Le refus d'un emploi
Les nouvelles dispositions instituent une nouvelle règle : le chômeur qui refuse un emploi, quelle que soit la raison, sera exclu de l'indemnisation chômage. La règle est applicable aux chômeurs qui reçoivent une offre d'emploi conforme à leurs études et à leur niveau de formation, mais également aux chômeurs qui refusent de participer à des cours de formation ou de requalification professionnelle offerts par les agences d'emploi.
La règle est applicable également aux chômeurs qui reçoivent une offre d'emploi à moins de 50 km de leur domicile.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à? l'année prochaine !
D'ici là, nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de Noël et une excellente année 2011 !
DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT
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