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Restructuration de la dette des entreprises au budget de l'État

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 19/06/2020 à 00:00 | Mis à jour le 19/06/2020 à 11:25
Restructuration dette entreprises Roumanie

Les législateurs roumains ont adopté l'ordonnance du gouvernement qui établit un mécanisme de restructuration des dettes en souffrance des entreprises au budget de l'État.

 



Ils ont également adouci les termes de l'ordonnance en retardant les délais, a rapporté Profit.ro.

Il s'agit de la deuxième prolongation des délais de grâce inclus dans le mécanisme après que le gouvernement lui-même ait pris une mesure similaire à la fin du mois de mai.

Les entreprises roumaines ayant des paiements en souffrance au budget de l'État au 31 juillet (par rapport au 31 mars dans la version gouvernementale) seront autorisées à restructurer leur dette, à éviter de payer des intérêts et des pénalités, et peuvent même obtenir un bonus pouvant atteindre 50% en échange d'un paiement en espèces jusqu'à 15%.

Les 50% restants devraient être restructurés sur une période maximale de sept ans pour obtenir le bonus.

Le gouvernement a retardé le calendrier de l'instrument à la fin du mois de mai, au milieu du verrouillage.

Plus tôt cette année, des sociétés dont la dette était inférieure à 1 mln de RON (200 000 euros) ont également été incluses dans le programme.

Suite aux amendements adoptés par les législateurs, le délai de dépôt de la demande de restructuration a été reporté du 15 décembre au 31 décembre 2020.

 

 

 

 

 

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Grégory Rateau

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