RDV JURIDIQUE - Un salaire minimum brut par paliers en 2019

A partir du 1er janvier 2019, en conformité avec la Décision du Gouvernement n° 937/2018, publiée au JO n° 1045 du 10 décembre 2018, le salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau national en 2019 passera de 1.900 Lei par mois (environ 413 €) pour environ 167,333 heures par mois à :

 2.080 Lei par mois (environ 452 €) pour les salariés embauchés à plein temps, à savoir 12,43 lei /heure
 et
2.350 Lei par mois (environ 510 €), à savoir 14,044 lei/heure, pour les salariés embauchés pour des fonctions qui demandent des études supérieures, ayant une ancienneté d’au moins un an dans le domaine en question.

Afin de pouvoir établir un tel salaire différencié, le Code du Travail vient d’être modifié par l’introduction de la notion de « salaire minimum brut différentié », ce qui permet de départager les salariés, selon les postes qu’ils occupent (des postes nécessitant ou non des études supérieures) et selon le critère de l’ancienneté.

Pour mémoire, le salaire de base minimum brut au niveau national est défini comme étant le plus bas salaire de base pouvant être accordé à un salarié embauché en vertu d’un contrat individuel de travail, pour un travail à plein temps. La fixation d’un salaire de base à une somme inférieure à celle prévue par la Décision ci-dessus mentionnée constitue une contravention et sera sanctionnée par une amende allant de 300 Lei à 2.000 Lei.

En conséquence, pour les salariés qui travaillent à plein temps ayant un salaire inférieur à celui prévu par la loi, le salaire brut doit être augmenté à 2.080 Lei et, respectivement, à 2.350 Lei, à partir du 1er janvier  2019. Etant donné que c’est une modification imposée par la loi, conformément à l’article 17 paragraphe 5 du Code du Travail, il n’est pas obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail.

Le salaire minimum brut de base garanti au niveau national a été majoré de 16% en 2017 (de 1.250 Lei à 1.450 Lei) et de 31,03 % en 2018 (de 1.450 à 1.900 Lei). La nouvelle augmentation de 23,68% du salaire minimum brut est en accord avec les majorations salariales annoncées déjà depuis quelques temps par les autorités.

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!