Une nouvelle procédure concernant le retrait définitif ou temporaire du circuit agricole des terrains situés dans l’extra-muros des localités vient d’être approuvée. Cette procédure régit la modalité d’approbation et le contenu de la documentation nécessaire pour obtenir l’approbation d’une telle opération. La procédure a été approuvée par l’Ordre du ministre de l’Agriculture et du Développement Rural n° 83 du 23 février 2018, publié au Journal Officiel n° 184 du 28 février 2018.
La procédure intéresse y compris ce qui souhaitent construire des corps de fermes ou des bâtiments annexes à la ferme sur un terrain situé dans l’extra-muros, le nombre de ce type de constructions ayant augmenté récemment, selon les registres tenus par les directions agricoles. La procédure apporte des modifications à l’ancien Règlement (datant de 2005) concernant le contenu des documentations et la modalité d’approbation du retrait définitif ou temporaire du circuit agricole des terrains situés dans l’extra-muros.
Il est important de préciser que la nouvelle réglementation s’applique uniquement aux terrains situés dans l’extra-muros. Les terrains situés dans l’intra-muros des localités et les pâturages permanents n’entrent pas sous l’incidence de cette nouvelle réglementation.
LA DOCUMENTATION NECESSAIRE
En règle générale, les personnes qui demandent le retrait définitif ou temporaire du circuit agricole des terrains situés dans l’extra-muros sont tenus de mettre au point une documentation spécifique. A titre d’exemple, parmi les documents nécessaires :
Les extraits du registre foncier pour information et l’extrait de plan cadastral
Le certificat d’urbanisme et le plan zonal
L’étude pédologique et agrochimique pour l’introduction du terrain dans des classes de qualité ;
La note de calcul concernant le tarif dû pour effectuer cette opération;
Le mémoire technique de l’ouvrage.
Le procès-verbal de vérification sur site de l’existence/inexistence des constructions sur le terrain agricole dont on demande le retrait du circuit agricole ;
La décision du Gouvernement/Conseil départemental/Conseil local déclarant l’utilité publique des objectifs d’investissement d’intérêt national, départemental ou local (dans les cas spécifiques).
La procédure prévoit, toujours à titre de nouveauté, la nécessité de présenter des documents supplémentaires si le demandeur souhaite le retrait définitif ou temporaire du circuit agricole des terrains inclus dans des catégories d’usage spécifiques, tels que :
L’autorisation de déforestation – pour les terrains inclus dans la catégorie d’usage des vergers ou vignobles ;
L’attestation émise par la Mairie, attestant le fait que la surface totale du pâturage était enregistrée à ce titre au 1er janvier 2007 dans le registre agricole ou l’attestation émise par la Mairie attestant s’il existe des pâturages permanents excédentaires dans la juridiction de ladite autorité – pour les terrains inclus dans la catégorie d’usage pâturages permanents ;
L’attestation émise par la Mairie prévoyant les coordonnées, la catégorie d’usage des terrains ainsi que le fait que ces surfaces sont utilisées pour l’agriculture – si le demandeur souhaite construire sur le terrain certains objectifs d’investissement spécifiques, comme par exemple des bâtiments annexes des exploitations agricoles.
La procédure a éliminé la nécessité d’effectuer une expertise d’évaluation des terrains par des évaluateurs certifiés par le Ministère de l’Agriculture, des Forêts et du Développement Rural, ainsi que l’obligation de dresser les études d’urbanisme (Plan d’Urbanisme Général ou Plan d’Urbanisme Zonal) pour le retrait définitif du circuit agricole des terrains de l’extra-muros, 1ère et 2ème classe de qualité, des terrains sur lesquels il existe des améliorations foncières ou des vignobles et vergers.
MODALITE D’APPROBATION
La procédure prévoit les modalités d’approbation du retrait définitif ou temporaire du circuit agricole des terrains situés dans l’extra muros pour y construire des objectifs d’investissement spécifiques, comme suit :
Par une décision du directeur de la direction départementale pour l’agriculture, pour les terrains agricoles d’une surface inférieure où égale à 1 hectare ;
Par une décision du directeur de la direction départementale pour l’agriculture, avec l’avis de la structure spécialisée du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, pour les terrains agricoles d’une surface inférieure ou égale à 100 hectares ;
Par une décision du Gouvernement, initiée par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, pour les terrains agricoles dont la surface dépasse 100 hectares.
Les documentations pour ces terrains seront déposées par les bénéficiaires auprès de la direction départementale pour l’agriculture. Cette autorité émettra la décision de retrait définitif ou temporaire des terrains du circuit agricole, après obtention de l’avis du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le cas échéant.
La procédure s’appliquera aux demandes enregistrées à partir du 26.03.2018. Les procédures initiées avant cette date seront finalisés en conformité avec la législation en vigueur à la date de la demande.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
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