Attendue depuis longtemps et fortement débattue dans le milieu des affaires, l’Ordonnance du Gouvernement permettant aux microentreprises d’opter de nouveau pour l’impôt sur les bénéfices vient d’être publiée au JO n° 291 du 30.03.2018 (OUG n° 25 / 29 mars 2018)
Pour mémoire, la règle pour les microentreprises c’est qu’elles payent un impôt forfaitaire sur le Chiffre d’Affaires et non pas sur les bénéfices, comme suit :
1% du Chiffre d’Affaires si elles ont 1 ou plusieurs salariés;
3% du Chiffre d’Affaires si elles n’ont pas de salariés.
Le plafond du Chiffre d’Affaires en dessous duquel une entreprise est considérée une microentreprise du point de vue fiscal est de 1 Million d’Euros (équivalent en Lei).
Microentreprises visées par les nouvelles règlementations
A noter que les nouvelles dispositions de l’OUG n° 25/2018 s’appliquent exclusivement aux microentreprises qui remplissent de manière cumulative les conditions suivantes et qui peuvent opter, par conséquent, pour l’impôt sur les bénéfices au taux commun de 16% :
Si elles ont un capital social d’au moins 45.000 Lei (l’équivalent d’environ 9.657 Euros) et
Si elles ont au moins 2 salariés à temps plein, sur la base: (i) d’un contrat individuel de travail, (ii) d’un contrat de mandat/ de gestion, si la rémunération atteint au moins le niveau du salaire de base minimum brut au niveau du pays (1.900 Lei/mois – l’équivalent d’environ 408 Euros/mois).
Le plafond du Chiffre d’Affaires est donc de 1 Million d’Euros (équivalent en Lei), alors qu’antérieurement la limite était de 500.000 Euros, et de 100.000 Euros.
Application des dispositions de l’oug n° 25/2018
Les dispositions concernant la possibilité des microentreprises d’opter pour l’impôt sur les bénéfices s’appliquent à partir du 1er avril 2018, c’est à dire à partir du deuxième trimestre 2018.
Ainsi, les microentreprises qui remplissent cumulativement les conditions légales (capital social d’au moins 45.000 Lei et au moins 2 salariés à temps plein) peuvent opter, une seule fois, pour l’impôt sur les bénéfices, à partir du trimestre au cours duquel ces conditions sont remplies, l’option étant définitive. Cette option doit être communiquée aux organes fiscaux compétents, dans les délais et avec le respect des dispositions légales.
Si l’entreprise décide d’opter pour l’impôt sur les bénéfices et en cours d’année, le nombre de salariés varie, tombant en dessous de 2, la condition concernant le nombre des salariés doit être remplie de nouveau dans un délai de 60 jours, délai qui se prolonge également au cours de l’année fiscale suivante.
Dans le cas où ces conditions ne sont plus remplies, l’entreprise sera soumise de nouveau à l’impôt sur le Chiffre d’Affaires des microentreprises à partir de l’année fiscale suivant celle au cours de laquelle le capital social est réduit en dessous du montant de 45.000 Lei et/ou le nombre de salariés tombe en dessous de 2, à condition bien évidemment que le chiffre d’affaires de l’entreprise soit en dessous de 1 Million d’Euros (équivalent en Lei).
Considérations finales
Par rapport aux réglementations rigides antérieures dans le secteur de fiscalité des microentreprises, qui ont donné lieu à de nombreuses critiques de la part du milieu des affaires, il est évident que la marge d’option reconnue récemment aux agents économiques par les dispositions de l’OUG n° 25/2018 est destinée à assurer la stimulation des investissements nationaux et étrangers, de même que l’encouragement de l’esprit d’entreprise en Roumanie.
****
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
Sur le même sujet
L'annuaire 
