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RDV JURIDIQUE - Congé parental : nouvelles modifications

Par Juridique | Publié le 04/10/2018 à 00:00 | Mis à jour le 04/10/2018 à 00:00
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Bonne nouvelle pour les jeunes mamans dont les revenus proviennent aussi des droits de propriété intellectuelle. Ces revenus seront à nouveau pris en considération pour le calcul du montant des indemnités liées au congé parental, après avoir été exclus inexplicablement au début de cette année. Ce changement est prévu par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 81/2018, publiée au Journal Officiel no 792 du 17 septembre 2018, qui modifie l’Ordonnance du Gouvernement no 111/2010 concernant le congé et le versement de l’indemnité mensuelle afférente au congé parental.

 

 

Les dernières modifications

 

En effet, pour mémoire, la durée du congé parental en Roumanie est de 2 ans, mais elle peut être prolongée à 3 ans, pour un enfant handicapé. Par ailleurs, le montant des indemnités mensuelles afférentes au congé parental est déterminé selon les revenus imposables obtenus pendant au moins 12 mois dans les 2 années antérieures à la date d’accouchement. La législation prévoit aussi une valeur minimale de l’indemnité (1.250 lei/mois, soit 270 euros/mois), ainsi qu’une limite maximale (8.500 lei/mois, soit 1.840 euros/mois).

 

En vue de l’octroi de l’indemnisation mensuelle afférente au congé parental ou de la prime de réinsertion versé par l’Etat aux parents qui acceptent d’écourter leurs congés légaux pour retourner au travail, il faut présenter une attestation des revenus réalisés (délivrée par l’employeur ou par les organes fiscaux compétents), soit la déclaration fiscale prévue par la loi, pour certaines catégories de revenus et pour lesquelles la Loi no 227/2015 ne prévoit pas l’émission d’une décision d’imposition par l’organe fiscal central.

 

Selon l’art. 3 de l’OUG n° 111/2010, ces catégories de revenus sont : les revenus salariaux et assimilés aux salaires, les revenus obtenus à partir d’activités indépendantes, de droits de propriété intellectuelle et d’activités agricoles, de sylviculture et de pisciculture.

 

La nouvelle règlementation prévoit aussi que les personnes ayant demandé l’octroi de l’indemnisation mensuelle légale, dont le montant a été fixé sans tenir compte des revenus obtenus de droits de propriété intellectuelle réalisés à partir du 23 mars 2018 peuvent déposer directement auprès des autorités compétentes les documents faisant la preuve de ces revenus, dans un délai de 60 jours, à compter la date d’entrée en vigueur de l’OUG no 81/2018, soit le 15 novembre 2018.

 

La différence des sommes résultant de la prise en considération des revenus obtenus de droits de propriété intellectuelle sera payée jusqu’au 31 décembre 2018.

 

Dans un délai de 30 jours à partir du 17 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de l’OUG no 81/2018, le Ministère du Travail et de la Justice Sociale devrait mettre à jour les normes méthodologiques de mise en application de la Loi.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

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Grégory Rateau

Rédacteur en chef de l'éditon Bucarest.

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