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Propriétés confisquées par le regime communiste, indemnisations

Par Juridique | Publié le 13/07/2018 à 00:00 | Mis à jour le 13/07/2018 à 00:00
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Les personnes dont les biens ont été pris abusivement par le régime communiste et dont la restitution en nature n’a pas été possible jusqu’à maintenant ont dorénavant la possibilité d’obtenir des indemnisations via une procédure administrative. Lesdites indemnisations sont fixées par l’Autorité Nationale pour la Restitution des Propriétés (ANRP) et par la Commission Nationale pour la Compensation des Immeubles (CNCI).

 

 

 

Pour mémoire, après plusieurs tentatives échouées d’octroyer des indemnités aux anciens propriétaires et comme suite à la décision rendue par la Cour Européenne pour les Droits de l’Homme dans l’affaire Maria ATHANASIU et les autres contre la Roumanie, le législateur roumain a adopté la Loi n° 165/2013 concernant la finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des immeubles pris abusivement pendant le régime communiste.

 

En conformité avec cette loi, les personnes ayant obtenu au préalable la validation de la décision d’indemnisation rendue par les autorités compétentes ou la décision de compensation émise par la CNCI, peuvent valoriser les points reçus selon une procédure administrative.

 

Le Point c’est quoi et comment le calculer?

 

Selon l’art. 21 de la Loi n° 165/2013, la personne ayant le droit de recevoir une indemnité pour les biens confisqués qui ne peuvent être rétrocédés en nature reçoit un nombre de points correspondant à la valeur estimée de l’immeuble, en conformité avec les registres d’usage notarial au niveau de l’année 2013. Les points ainsi déterminés par décision de validation/compensation émise par la CNCI ne peuvent pas être affectés par des mesures de plafonnement adoptées par l’Etat.

 

La valeur nominale d’un point est de 1 RON. Le document qui permet aux anciens propriétaires de valoriser effectivement les points octroyés, est le titre de paiement émis par l’ANRP.

 

 

Emission du titre de paiement et la valorisation effective

 

Dans un délai de 3 ans à partir de la date de délivrance de la décision de validation/compensation par la CNCI, mais pas avant le 1er janvier 2017, la personne intéressée doit déposer auprès de l’ANRP une demande de valorisation des points en monnaie. La demande doit être accompagnée par la décision de compensation en original, la pièce d’identité du titulaire/des titulaires de la décision, et, le cas échéant, de la preuve du mandat et la pièce d’identité du mandataire.

 

Sur la base de cette demande, l’ANRP émet un titre de paiement annuel donnant droit au paiement d’une tranche de 20% de la valeur totale des points octroyés, échelonnée sur une période de 5 années consécutives. La valeur minimale d’une tranche ne peut excéder 20.000 RON, à condition que la somme ainsi octroyée ne dépasse pas la valeur totale de l’indemnisation.

 

Le titre de paiement délivré par l’ANRP est communiqué dans un délai de 5 jours à partir de la date de sa délivrance aux personnes intéressées et au Ministère des Finances Publiques, qui doit payer les sommes mentionnées dans le titre dans un délai de 180 jours de la date de délivrance du titre de paiement.

 

Le paiement du titre par le Ministère des Finances peut être vérifié par les personnes concernées à l’adresse  http://www.anrp.gov.ro/titluri-de-plată.html. Une fois la confirmation du paiement reçue, le(s) titulaire(s) ou le mandataire du titulaire peut se rapprocher d’une agence de la CEC BANK et demander le virement des sommes consignées à son nom/au nom du mandant, muni d’un dossier comprenant divers documents, dont le titre de paiement en original.

 

ATTENTION:

 

En conformité avec les dispositions de l’art. 34 de la Loi n° 165/2013, l’ANRP, par le Secrétariat de la CNCI, doit régler tous les dossiers enregistrés auprès de cette institution avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 165/2013 et émettre la décision de validation/compensation jusqu’au 20 mai 2018.

 

En conséquence, les personnes intéressées (titulaires d’un dossier de dédommagement, enregistré auprès de l’ANRP – la CNCI avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 165/2013), qui n’ont pas reçu une telle décision, doivent formuler une action en justice jusqu’au plus tard le 20 novembre 2018, pour ne pas perdre le droit d’agir en justice pour faire valoir leurs droits.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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