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PARCS INDUSTRIELS : quelles facilités pour les investissements ?

Par Juridique | Publié le 17/02/2022 à 00:00 | Mis à jour le 17/02/2022 à 00:00
parc industriel roumanie juridique

S’installer dans un parc industriel est probablement la meilleure des solutions pour les entreprises, grâce aux mesures incitatives à leur disposition, telles que des privilèges fiscaux, une meilleure connexion aux infrastructures, des prix réduits pour la location des terrains, une simplification des procédures administratives et des aides d’Etat et de minimis disponibles.

 

Peut être résident d’un parc industriel tout opérateur économique, personne morale roumaine et/ou étrangère, ONG, institut de recherche et autre unité sans personnalité juridique, qui exerce une activité économique, de recherche scientifique, de développement technologique, agro-industrielle, logistique et innovante, industrielle, etc., au sein du parc.

La base légale des investissements dans les parcs industriels est prévue par la Loi n°186/2013 relative à la création et au fonctionnement desdits parcs. Cette loi prévoit les avantages fiscaux dont bénéficient tant l’administrateur que les résidents des parcs industriels, à condition qu’ils respectent les conditions prévues dans les Régimes d’aides régis par l’Ordre n°2980/2013. Cet Ordre a été récemment modifié par l’Ordre n°2056 du 30 décembre 2021, précisant les conditions d’octroi des mesures de soutien aux investissements faits dans les parcs industriels (Régime d’octroi des aides de minimis pour les investissements dans les parcs industriels et Régime d’aides d’État régionales ayant pour objectif de soutenir les investissements initiaux dans les parcs industriels).

Les deux Régimes régis par l’Ordre 2980/2013 et leurs modifications récentes s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Régime d’aides de minimis est un mécanisme de soutien pour les investissements réalisés par les entreprises qui exercent leurs activités dans les parcs industriels. Le Régime d’aides d’État régionales apporte lui un soutien aux investissements initiaux réalisés par les entreprises. Cependant, Ce Régime d‘aides d’Etat ne prévoit pas de soutien financier pour « les grands projets d’investissement », à savoir les investissements de plus de 50 millions d’euros.  

 

L’aide de minimis et l’aide d’Etat régionale susmentionnées consistent en :

  • L’exemption du paiement de l’impôt/la taxe sur les bâtiments qui font partie du parc industriel ;
  • L’exemption du paiement de l’impôt/la taxe sur les terrains du parc industriel ;
  • D’autres exemptions, soumises au consentement de l’administration publique locale, comme celle du paiement de toute autre taxe due aux budgets locaux pour la délivrance de tous certificats d’urbanisme, permis de construire et/ou permis de démolition pour les terrains et les bâtiments du parc ;
  • D’autres facilités pouvant être octroyées par l’administration publique locale.

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier des aides octroyées en vertu des deux Régimes mentionnés ci-avant, les entreprises sont tenues de remplir plusieurs critères cumulatifs. Les deux Régimes ont des critères d’éligibilité communs ; et chaque Régime a également une série de critères spécifiques. Parmi les critères d’éligibilité communs aux deux Régimes, l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide doit notamment :

  • Exercer son activité dans un parc industriel ;
  • Exercer une activité économique ;
  • Ne pas entrer dans la catégorie des entreprises en difficulté, telles que définies par la Communication de la Commission Européenne – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2004/C244/02) ;
  • Ne pas faire l’objet d’une décision de recouvrement d’une aide d’État ou, si une telle décision a été émise, celle-ci doit avoir été exécutée et la créance intégralement récupérée.

En outre, l’entreprise doit obtenir l’accord de principe de la part de l’administration publique locale pour bénéficier de l’aide de minimis ou de l’aide d’Etat.

Pour bénéficier d’une aide de minimis, une entreprise doit remplir les conditions ci-dessus et présenter une étude de faisabilité ou un plan d’investissements qui fasse apparaître les dépenses éligibles.

Par ailleurs, ne seront pas éligibles à l’aide de minimis les entreprises ayant déjà bénéficié, dans les 2 dernières années fiscales et dans l’année fiscale en cours, d’aides de minimis dépassant la limite prévue par la loi.

Le demandeur au bénéfice d’une aide d’Etat doit, en plus des critères listés ci-dessus, apporter la preuve du fait qu’il envisage de réaliser un investissement initial dans un parc industriel et qu’il n’a pas déjà demandé ou reçu d’autres types d’aides d’Etat ou d’aides de minimis pour les mêmes dépenses.

La loi précise qu’un investissement initial est : (I) Un investissement dans des actifs corporels et incorporels liés au démarrage d’une unité nouvelle, l’extension de la capacité d’une unité existante, la diversification de la production d’une unité avec des produits non fabriqués auparavant ou la modification fondamentale du processus général de production d’une unité existante ; ou (II) L’achat d’actifs directement liés à une unité qui aurait dû fermer s’il elle n’avait pas été rachetée par l’investisseur ; ce-dernier ne devant pas être lié avec le vendeur et cet achat ne devant pas consister en un simple achat d’actions d’entreprise .

Ni les aides de minimis ni les aides régionales ne peuvent être octroyées aux entreprises exerçant dans certains secteurs tels que la pêche et l’aquaculture, la production agricole primaire ou le traitement et la vente de produits agricoles.

Montant des aides

L’aide de minimis est octroyée aux entreprises installées dans les parcs industriels, dans la limite de 200 000 euros (en équivalent Lei) par bénéficiaire, sur une période de 3 années fiscales consécutives, avec un plafond réduit à 100 000 euros (en équivalent Lei) pour les sociétés de transport routier.

L’aide d’Etat régionale est octroyée dans les régions en développement ayant le statut de « zones assistées ». Ces régions sont expressément prévues par le Régime d’aide. Le taux de l’aide régionale ne peut pas dépasser 50%, 35%, 15% ou 10% du coût de l’investissement, selon la période pendant laquelle l’aide est octroyée et selon la région bénéficiaire. Les taux maximaux des aides pourront être augmentés de 20% au maximum pour les petites entreprises et de 10% au maximum pour les moyennes entreprises.

Couts éligibles

Les coûts éligibles sont les coûts liés aux actifs corporels et incorporels utilisés par l’entreprise bénéficiaire. Ne sont pas éligibles les coûts afférents à la TVA, aux taxes, avis, commissions, emballages, transport, mise en fonction ou formation du personnel pour utiliser les actifs achetés. Pour les grandes entreprises, les coûts liés aux immobilisations incorporelles ne sont éligibles qu’à hauteur de 50 % du coût total de l'investissement initial.

Fin 2021, la Roumanie comptait 101 parcs industriels répartis dans tout le pays, avec une concentration importante dans les départements de Prahova (16), Cluj (12), Brasov (9) et Bihor (7). Parmi ces parcs industriels, 19 étaient des parcs industriels de type Greenfield.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !

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Grégory Rateau

Rédacteur en chef de l'éditon Bucarest.

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