Nouvelle loi en Roumanie : les hôtes Airbnb devront entre autres délivrer des reçus

Le régime fiscal diffère pour les particuliers ou les personnes morales qui louent entre 1 et 5 logements ou plus de 7 logements, selon un projet de loi. L’impôt annuel est de 10 % du revenu net du propriétaire et ne tient pas compte des commissions des agences de location ou des plateformes en ligne comme charges déductibles.

« Les particuliers qui obtiennent des revenus issus de la location de courte durée de chambres situées dans des logements leur appartenant sont tenus d’utiliser des caisses enregistreuses électroniques et de délivrer des reçus fiscaux à l’aide de ces appareils, qu’ils pourront remettre aux clients, conformément aux dispositions de la législation spécifique », précise le projet d’amendement du Code fiscal, intégré au deuxième paquet de mesures fiscales mis en consultation publique.

Les propriétaires sont donc tenus de disposer d’une caisse enregistreuse, d’enregistrer le contrat de location auprès de l’administration fiscale et de payer l’impôt annuel dû après avoir déposé la déclaration unique. L’impôt annuel dû est calculé par le contribuable sur la base des données inscrites dans la déclaration unique relative à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dues par les particuliers. Le paiement de l’impôt annuel se fait au budget de l’État avant la date limite légale de dépôt de la déclaration unique.

L’impôt annuel dû est calculé en appliquant un taux de 10 % au revenu net annuel et représente un impôt définitif. Le revenu brut ne comprend pas les commissions prélevées par les entités facilitant la location de courte durée, y compris les plateformes, interfaces électroniques, portails ou autres moyens similaires. Pour déterminer le revenu net issu de la fourniture de services d’hébergement, les contribuables devront uniquement remplir la section des revenus dans le registre fiscal et n’auront pas d’obligations comptables supplémentaires.

Les locations de courte durée par des propriétaires, usufruitiers ou autres détenteurs légaux de chambres dans des logements leur appartenant consistent en la location ininterrompue d’une chambre à une même personne pour une durée maximale de 30 jours au cours d’une année civile. Le revenu net annuel issu de la location de courte durée est déterminé après déduction d’un forfait de 30 % du revenu brut au titre des dépenses.

Par ailleurs, pour les particuliers percevant des revenus de location à des fins touristiques portant sur 1 à 5 chambres situées dans des logements leur appartenant, le terme « location de courte durée » doit être utilisé pour les locations de 1 à 7 chambres afin de distinguer ces revenus de ceux générés par la fourniture de services d’hébergement.

Il est proposé que ces mesures s’appliquent à partir des revenus perçus en 2026.

Dans l’exposé des motifs, le ministère des Finances indique qu’environ 1 300 particuliers ont déclaré des revenus provenant de la location de plus de cinq chambres à des fins touristiques, situées dans des logements leur appartenant, quel que soit le nombre de logements concernés. Pour ces cas, le revenu net annuel est déterminé selon le régime réel, sur la base des données comptables. La moyenne annuelle des revenus nets déclarés par ces personnes est de 23 968 lei, avec une médiane du taux de dépenses déduites par rapport aux revenus bruts de 38,95 %.

Environ 8 300 particuliers ont déclaré des revenus provenant de la location de 1 à 5 chambres à des fins touristiques, situées dans des logements leur appartenant, quel que soit le nombre de logements concernés. Pour ces locations, le revenu net annuel est déterminé sur la base des normes de revenus établies par le ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme. La moyenne annuelle des revenus nets déclarés par ces personnes est de 16 928 lei.

Source : Romania Journal.ro