Le Gouvernement a approuvé l’augmentation à compter du 1er octobre 2023 du salaire minimum brut de base au niveau du pays, qui passe donc de 3 000 à 3 300 lei par mois.
En conséquence, le salaire des employés travaillant actuellement à temps plein pour un montant inférieur à celui prévu par la Décision susmentionnée doit être porté à 3 300 lei bruts, à partir du 1er octobre 2023. S’agissant d’une modification imposée par la loi, conformément à l’article 17 paragraphe 5 du Code du travail, cette augmentation ne requiert pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
La Décision du Gouvernement n° 900/28.09.2023 a été publiée au Journal Officiel n° 877 du 28 septembre et, selon l’exécutif, la mesure adoptée vise à réduire le nombre de salariés exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale. Cette augmentation du salaire minimum brut de base dans le pays représente un salaire net de 2 079 lei, contre 1 898 lei auparavant. Le salaire horaire sera désormais de 19,960 lei, pour un temps de travail normal de 165,333 heures/mois.
La mesure adoptée ne s'applique pas aux salariés de l'agriculture et de l'industrie alimentaire, pour lesquels les dispositions légales actuelles (art. III de la Loi n° 135/2022) continuent de s'appliquer.
Quant au salaire minimum brut dans le domaine de la construction, il est de 4 000 lei.
Le salaire de base minimum brut au niveau national est défini comme étant le plus bas salaire brut de base pouvant être accordé à un salarié embauché en vertu d’un contrat individuel de travail, pour un travail à plein temps. La fixation d’un salaire de base à une somme inférieure à celle prévue par la Décision ci-dessus mentionnée constitue une contravention sanctionnée par une amende allant de 300 à 2 000 lei.
De plus, selon l’art. 164 du Code du travail tel que modifié par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 142/2021, depuis le 1er janvier 2022, le salaire minimum brut peut être appliqué pour un salarié (embauché après le 1er janvier 2022) pour une période de maximum 24 mois à partir de la conclusion du contrat de travail. À l’expiration de cette période, l’employeur est obligé d’augmenter le salaire brut de base, sans que la loi ne prévoie pour autant un montant minimum obligatoire à respecter dans ce dernier cas.
En conséquence, le salaire des employés travaillant actuellement à temps plein pour un montant inférieur à celui prévu par la Décision susmentionnée doit être porté à 3 300 lei bruts, à partir du 1er octobre 2023. S’agissant d’une modification imposée par la loi, conformément à l’article 17 paragraphe 5 du Code du travail, cette augmentation ne requiert pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
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