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Modifications du code pénal et du code de procédure

Par Grégory Rateau | Publié le 26/04/2019 à 00:00 | Mis à jour le 26/04/2019 à 00:00
Photo : Inquam Photos / George Calin
Florin Iordache Chambre des députés modifications code pénal et code de procédure
La Chambre des députés de Roumanie a adopté ce mercredi 24 avril deux séries de modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale qui ont suscité de nombreuses controverses au cours de l'année passée.
 
 


Certains des changements les plus importants votés par les députés incluent des peines moins sévères pour abus de pouvoir, une immunité totale en cas de négligence dans l'exercice de leurs fonctions et des délais de prescription réduits pour certaines infractions, selon Digi24.ro. Un autre changement est que les personnes ayant connaissance d'un crime ne peuvent dénoncer que dans un délai d'un an, alors qu'il n'existe actuellement aucun délai pour dénoncer un crime.


Les amendements votés interdisent également les communications publiques liées aux enquêtes et aux procès en cours. Ce changement interdirait donc aux médias locaux d’informer le public sur les enquêtes visant les responsables publics et les accusations portées contre eux. De plus, les représentants des autorités publiques ne seront plus autorisés à citer des suspects ou des inculpés comme s'ils étaient coupables avant une condamnation définitive.


Les amendements ont été rédigés par un comité parlementaire spécial dirigé par l'ancien ministre de la Justice, Florin Iordache (PSD). Le Sénat a voté les deux projets de loi la semaine dernière.


Les modifications apportées au code pénal et au code de procédure pénale ont été adoptées par la Chambre des députés avec 180 voix pour et 80 voix contre. La coalition au pouvoir composée du Parti social-démocrate (PSD) et de l'Alliance des démocrates et des libéraux (ALDE) avait besoin d'un minimum de 165 voix pour adopter ces projets de loi. Ils n'avaient que 156 voix, mais la plupart des députés représentant l'Union démocratique hongroise (UDMR) et les minorités nationales ont également voté pour les deux lois.
 

Les principaux partis d'opposition, le Parti libéral national (PNL) et l'Union Sauvez la Romania (USR), ont voté contre les projets de loi et ont annoncé qu'ils allaient les contester devant la Cour constitutionnelle.

 
La coalition au pouvoir a également adopté les deux projets de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale en 2018, mais la Cour constitutionnelle a jugé qu'une partie importante des amendements inclus dans chaque projet de loi était inconstitutionnelle. L’opposition et le président Klaus Iohannis ont exhorté les partis au pouvoir à tenir compte de l’avis de la Commission de Venise sur les modifications proposées avant de tenter de les adopter à nouveau.
 
 
Le PSD a insisté pour que les amendements qui n'ont pas été rejetés par la Cour constitutionnelle soient adoptés par ordonnance d'urgence, mais le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a refusé de promouvoir ces ordonnances. En conséquence, le PSD a retiré son soutien politique à Toader et l'a contraint à démissionner.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
grégory rateau

Grégory Rateau

Rédacteur en chef du site lepetitjournal.com/Bucarest, chroniqueur à Radio Roumanie Internationale et écrivain
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