MODIFICATION DES REGLES D’URBANISME : délais clarifiés et approbation tacite

L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) n° 31/2025, publiée au Journal Officiel le 30 avril 2025, introduit des modifications substantielles à la Loi n° 350/2001 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme, ainsi qu’à la Loi n° 50/1991 sur l’autorisation des travaux de construction. Dans le but de lutter contre les blocages administratifs persistants, le texte consacre le mécanisme d’approbation tacite pour les avis d’urbanisme, ainsi que pour ceux requis en vue de la délivrance du permis de construire, lorsque les autorités ne respectent pas les délais légaux.

 

Principales modifications des lois 350/2001 et 50/1991

 

Délais clarifiés pour l’émission des avis

 

• L’avis d’opportunité pour les plans d’urbanisme zonal (PUZ) doit être émis dans un délai de 15 jours à compter de son examen en commission technique d’urbanisme, et la documentation doit être inscrite à l’ordre du jour de la commission de spécialité dans un délai maximum de 30 jours après son dépôt.
• Les avis et accords relatifs aux plans d’aménagement du territoire et d’urbanisme doivent être émis dans un délai de 30 jours à compter de la demande. Des exceptions sont prévues, notamment pour les autorités responsables de la protection de l’environnement, les actes délivrés par les entités du domaine des situations d’urgence ou les autorités devant examiner la documentation en commission spécialisée.
• Pour les permis de construire, les autorités et institutions publiques, ainsi que les entités habilitées à émettre des avis et accords doivent analyser les dossiers et délivrer les avis/accords, avec ou sans conditions, dans un délai de 15 jours après la demande. Des exceptions similaires s’appliquent pour les autorités de la protection de l’environnement, des monuments historiques, les autorités publiques dont la procédure impose l’analyse du dossier en commission de spécialité etc.
• Lorsqu’une autorité doit légalement soumettre un dossier à une commission spécialisée, elle doit le faire dans un délai maximum de 30 jours à compter du dépôt du dossier.
• Les autorités ne peuvent demander qu’une seule fois une modification ou un complément du dossier, dans le délai imparti pour statuer. Le bénéficiaire doit répondre dans un délai maximum de 60 jours.

 

Introduction de l’approbation tacite

 

• Si les avis ou accords ne sont pas émis dans les délais et qu’aucune demande de complément n’est formulée, les documents sont réputés complets et corrects, et les avis sont considérés comme tacitement accordés. Le bénéficiaire peut ainsi poursuivre la procédure de validation des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme / la procédure de délivrance du permis de construire.

• La reconfirmation tacite des avis et accords pour PUZ ou PUD est prévue, si aucune modification technique n’a été apportée et si l’avis n’est pas renouvelé dans un délai de 5 jours ouvrables.
• L’avis d’opportunité ne peut faire l’objet d’une approbation tacite.
• Les institutions de la défense, de l’ordre public et de la sécurité nationale sont exclues de ce mécanisme de l’approbation tacite.
• La responsabilité relative aux informations non publiques concernant l’immeuble, les zones de protection, les réseaux techniques, etc., qui auraient dû être communiquées dans le délai légal par le biais de l’avis, incombe exclusivement à l’autorité compétente, en cas d’approbation tacite.

 

Suppression de la chaine d’avis

 

• Tous les avis doivent être demandés simultanément, à l’exception de l’avis d’opportunité et de celui de l’architecte en chef.
• Cette mesure supprime la condition de délivrance séquentielle d’un avis, réduisant les délais de réception de ces documents.

 

Validité étendue des avis

 

Les avis et accords délivrés, requis par le certificat d’urbanisme – y compris dans le cadre des études de faisabilité ou des documents d’autorisation des travaux d’intervention – restent valables jusqu’à la réception finale des travaux, sauf en cas de modification des solutions techniques ou des conditions initiales ayant fondé leur délivrance.

 

Interlocuteur unique pour le dossier

Tout au long de la procédure, un fonctionnaire unique est désigné comme responsable du suivi du dossier d’avis et/ou d’autorisation.

 

Sanctions pour retard des autorités

Le non-respect du délai de 30 jours pour inscrire un dossier à l’ordre du jour ou le rejet injustifié d’un dossier constitue une contravention, passible d’une amende de 3 000 à 10 000 lei.

 

Priorité aux investissements financés par le PNRR

Les autorités sont tenues de traiter en priorité et en urgence les dossiers liés aux projets financés par le PNRR, sans perception de frais pour les travaux publics.

 

Déclaration sur l’honneur pour l’approbation tacite

Les bénéficiaires souhaitant invoquer une approbation tacite doivent déposer une déclaration sur l’honneur, selon un modèle à paraître du ministère du Développement.

 

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Les dispositions des lois n° 350/2001 et 50/1991, modifiées par l’OUG 31/2025, s’appliquent également aux procédures en cours, sous réserve de certaines conditions.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !