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Modification des lois sur la justice malgré toutes les objections

Par Grégory Rateau | Publié le 07/03/2019 à 00:00 | Mis à jour le 07/03/2019 à 00:00
Photo : Gov.ro
 Viorica Dancila Roumanie lois justice modification objections magistrats ignorées

Le ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader, a annoncé le 5 mars, à l'issue de la réunion du gouvernement, que les ministres avaient adopté la nouvelle forme de l'ordonnance d'urgence 7/2019, qui modifiait les lois de la justice et suscitait des protestations massives des magistrats et des civils selon Hotnews.ro.

 



L'OUG 7/2019 comprend des dispositions controversées telles que celles visant à permettre à la section spéciale chargée des juges d'instruction de ne plus être subordonnée au bureau du procureur général. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a examiné les amendements rédigés par le gouvernement pour l'OUG 7/2019 et a émis un avis négatif. Le CSM a recommandé au gouvernement d'abroger l'OUG 7 au lieu de l'amender.



"Nous passons aujourd'hui les solutions convenues avec les représentants du CSM et les associations professionnelles lors des discussions que nous avons eues la semaine dernière", a déclaré le Premier ministre Viorica Dancila au début de la réunion du gouvernement.



Elle a affirmé que les nouvelles dispositions "reflètent les propositions des magistrats sur le principe de la séparation des carrières des juges et des procureurs, la délégation des procureurs au poste de direction et la nomination des meilleurs procureurs, qui doit être effectuée par le président de la Roumanie à la demande du ministre de la justice ".

 

 

 

 

 

 

 

source : https://www.romania-insider.com/govt-amends-changes-justice-laws

grégory rateau

Grégory Rateau

Rédacteur en chef et directeur du média LePetitJournal.com/Bucarest, ancien chroniqueur à RRI, poète et écrivain
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