Le président Klaus Iohannis a promulgué jeudi un projet de loi initié par Marcel Ciolacu et Nicolae Ciucă, qui permet aux fraudeurs fiscaux responsables de dommages allant jusqu'à 1 000 000 d'euros d'éviter l'emprisonnement en payant le montant dû en plus d'une amende.
La Chambre des députés a adopté, le 19 décembre, en tant qu'organe décisionnel, le projet initié par les dirigeants du PSD et du PNL, Marcel Ciolacu et Nicolae Ciucă, concernant certaines mesures visant à renforcer la capacité de lutte contre l'évasion fiscale. L'acte normatif modifie la loi no. 241/2005 pour la prévention et la lutte contre l'évasion fiscale.
Selon les nouvelles dispositions en matière d'infractions d'évasion fiscale, "si jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de 30 jours à compter de l'achèvement du contrôle effectué par les organismes compétents, à la suite duquel un préjudice dû au budget général consolidé d'un montant maximum de 1 000 000 d'euros est identifié, le dommage majoré de 15% de sa valeur, auquel s'ajoutent les intérêts et pénalités, est entièrement couvert, par paiement effectif, le fait n'est pas puni", ont déterminé les députés.
Dans cette situation, les organes compétents n’en informeront pas les organes de police judiciaire.
En même temps, le projet de loi prévoit que "si dès le premier procès le dommage causé est entièrement couvert, par le paiement effectif, les limites de la peine prévue par la loi pour le fait commis sont réduites de moitié".
"Si le dommage causé et récupéré dans ces conditions s'élève à 1 000 000 d'euros inclus, dans l'équivalent de la monnaie nationale, la peine d'amende peut être appliquée", prévoit également l'acte normatif adopté.
Bien que la loi soit controversée, l'un de ses initiateurs, l'ancien Premier ministre libéral, aujourd'hui président du PNL et président du Sénat, Nicolae Ciuca, a déclaré qu'"il y avait suffisamment de cas dans lesquels l'exécution de la peine n'avait pas remédié à l'acte incriminé" et que "le recouvrement des dommages à hauteur d'un million d'euros + une majoration de 15 % + intérêts/pénalités présente un potentiel bien plus important pour remédier à la situation".
Il a également indiqué que cette loi renforce "la capacité de l’État à lutter contre l’évasion fiscale". "Parmi d'autres dispositions, je vous rappelle simplement que le non-respect des retenues d'impôts et/ou de cotisations est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison, et que pour se soustraire à l'accomplissement des obligations fiscales, vous êtes passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison", a conclu le leader du PNL.
source: romaniajournal.ro
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