Mercredi 28 juillet 2021

LOI - Confiscation prolongée des richesses acquises par le crime

Par Grégory Rateau | Publié le 15/10/2020 à 00:00 | Mis à jour le 15/10/2020 à 10:46
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La Chambre roumaine des députés a voté à l'unanimité, mardi 13 octobre, le projet de loi visant à introduire la confiscation prolongée dans le code pénal.


Cela signifie que les richesses injustifiées d'un criminel condamné à au moins quatre ans de prison, pour avoir obtenu des avantages matériels grâce à des activités illégales, pourront être confisquées à moins qu'elles ne soient légalement justifiées, selon G4media.ro.

La condamnation du tribunal peut également être fondée sur la disproportion entre le revenu légal et les richesses de la personne. En outre, "une confiscation prolongée pourrait également être ordonnée sur des biens transférés à des tiers qui savaient ou auraient pu savoir que le but du transfert était d'éviter la confiscation", selon le projet de loi modifiant le Code pénal.

Le Sénat a déjà adopté ce projet de loi, qui a été initié en 2017. La loi sera promulguée par le président Iohannis à moins qu'elle ne soit contestée devant la Cour constitutionnelle.

 

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grégory rateau

Grégory Rateau

Rédacteur en chef et directeur du média LePetitJournal.com/Bucarest, chroniqueur à Radio Roumanie Internationale et écrivain
1 Commentaire (s) Réagir
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Nonoscu ven 16/10/2020 - 10:10

Ça c'est une excellente nouvelle, y'a plus qu'à la mettre en application, ça va pas être simple, ils ont de la ressource les "autres"!

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