Les protestations des juges gagnent de plus en plus de tribunaux en Roumanie

Les assemblées générales convoquées par les sections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans les tribunaux et parquets doivent se réunir aujourd’hui « afin d’exprimer un point de vue sur le projet de loi modifiant les pensions de service et sur les mesures nécessaires pour protéger le statut des juges et l’indépendance de la magistrature ».

La veille, la plupart des cours d’appel du pays avaient annoncé le lancement d’un mouvement de protestation et la suspension de leur activité jusqu’au retrait du projet sur les pensions spéciales des magistrats.

Mercredi, la contestation des juges s’est étendue aux tribunaux. Les tribunaux de Brăila, Bacău, Botoșani, Covasna, Dâmbovița, Galați, Hunedoara, Iași, Sibiu, Suceava et Vaslui ont annoncé qu’ils suspendaient leur activité, ne traitant que les affaires urgentes.

« Nous informons le public que nous regrettons de devoir recourir à cette forme de protestation ; cependant, il est dans l’intérêt de la société que le statut des juges reste fort, respecté et indépendant. L’indépendance judiciaire ne peut faire l’objet de négociations politiques, et un corps professionnel ignoré ne pourra plus offrir à la société les garanties d’indépendance si nécessaires », ont déclaré les responsables du tribunal de Vaslui.

L’ensemble des juridictions demandent au gouvernement de retirer le projet de loi réformant les pensions de service. Bien qu’ayant suspendu leur activité, les juges du tribunal de Iași ont tenu à souligner que cette forme de protestation ne constitue pas une grève.

« Les juges continueront d’exécuter leurs tâches administratives, de délibérer et de motiver les affaires, de réaliser les procédures de vérification et de régularisation, de poursuivre l’étude individuelle, la formation professionnelle continue et d’autres responsabilités légales et réglementaires (sauf le jugement des affaires, hormis celles mentionnées à l’article 3). Cette décision est organisationnelle, n’affecte pas le droit au travail des juges et ne constitue ni une grève ni une suspension de l’activité judiciaire », ont indiqué les représentants du tribunal de Iași.

La seule juridiction où les juges ont décidé de ne pas suspendre leur activité est le tribunal de Neamț. L’assemblée générale de ce tribunal, qui s’est tenue mardi, a unanimement demandé le retrait du projet de loi gouvernemental sur les pensions de service. Cependant, à la majorité, les juges ont décidé « qu’il n’était pas nécessaire d’organiser une forme de protestation », telle que le traitement des seules affaires urgentes.

Les juges du tribunal de Neamț annoncent que, « selon la solution législative qui sera adoptée », une nouvelle assemblée générale sera convoquée afin de décider de l’opportunité d’adopter certaines formes de protestation.

Le CSM a annoncé qu’il centralisera les décisions des assemblées générales de tous les tribunaux et parquets du pays et communiquera un point de vue.
Pendant la suspension de l’activité, les magistrats ne traiteront que les affaires considérées comme urgentes, tant en matière pénale que civile, conformément aux décisions des assemblées générales des juridictions ayant annoncé le début des protestations.

En matière pénale, seront jugées : les mesures préventives, les mesures de sûreté médicale et les demandes de mandats de surveillance.
En matière civile, seront traitées : les mesures de protection des mineurs (approbation d’adoption ou placement d’urgence, par exemple), les mesures conservatoires, les ordonnances présidentielles en cas de risque pour l’intégrité des mineurs, l’octroi ou la fixation de traitements médicaux, les enlèvements internationaux d’enfants, les ordonnances de protection, les suspensions d’actes administratifs et les suspensions de grèves. Certaines juridictions, comme la cour d’appel de Bacău, ont annoncé qu’elles examineraient également les recours en matière d’exécution, dans le contentieux administratif.

Le ministre de la Justice annonce de nouvelles discussions au sein de la coalition sur le projet de loi

Lors de la réunion de la coalition mardi soir, la question des pensions des juges n’a pas du tout été abordée, selon des sources politiques citées par HotNews. Lundi, la coalition avait décidé que les changements seraient appliqués tels que prévus dans le projet de loi soumis à débat public, avec toutefois un amendement : des mesures transitoires sur dix ans, à partir de 2036.

Selon des sources citées par Digi24, il a été décidé que les pensions des juges seraient plafonnées à 75 % de leur dernier revenu net et que la période de transition vers l’âge de départ à la retraite fixé à 65 ans s’étendrait sur 15 ans.

Le ministre de la Justice, Radu Marinescu, a déclaré mercredi, lors d’une interview à Digi24, que les dirigeants de la coalition allaient rediscuter du projet aujourd’hui pour parvenir à une décision finale :

« Je tiens à rappeler que le président de la Roumanie a également agi comme un modérateur, pour ainsi dire, conformément à son rôle constitutionnel, pour une telle initiative. Le Premier ministre a rencontré des représentants de la magistrature, il y a donc eu dialogue. Je ne peux ni confirmer ni infirmer les chiffres, je peux seulement dire que, hier, une réunion des dirigeants de la coalition a eu lieu, à laquelle je n’ai pas assisté. Le président de la Roumanie était également présent. De nouvelles discussions entre les dirigeants de la coalition sont prévues aujourd’hui, et ce projet concernant l’âge de la retraite et les pensions de service des juges sera probablement finalisé », a déclaré Marinescu.

Source : Romania Journal.ro