Le Sénat vote la détention à domicile pour des peines de 18 mois

Le Sénat roumain a voté, ce lundi 29 octobre, plusieurs modifications à la loi qui fixe les règles relatives à la peine de prison.

L'un des changements majeurs prévoit que les peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 18 mois, pour des infractions non violentes, devraient automatiquement être purgées à domicile, avec ou sans marquage électronique, a rapporté la communauté locale Hotnews.ro. De plus, les femmes condamnées à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pourront également purger leur peine à domicile si elles sont enceintes ou si elles ont des enfants mineurs à leur charge.

De plus, les personnes condamnées qui purgent leur peine à leur domicile pourront également bénéficier d'une libération anticipée sur parole.

Une loi similaire adoptée par le Parlement plus tôt cette année a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour Constitutionnelle roumaine, après que le président Klaus Iohannis l’ait directement contestée.

source : https://www.romania-insider.com/senate-votes-home...