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Le salaire minimum brut au niveau national en 2022

Par Juridique | Publié le 10/01/2022 à 00:00 | Mis à jour le 10/01/2022 à 00:00
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Tout d’abord nous espérons que vous avez passé de bonnes vacances et souhaitons que l’année 2022 vous apporte bonne santé et sérénité !

 

A partir du 1er janvier 2022, le salaire de base minimum brut garanti au niveau national pour l’année 2022, est passé de 2.300 lei par mois (environ 464 €) à 2.550 lei par mois (environ 515 €), pour un travail à plein temps (167,333 heures par mois), soit 15,239 lei (environ 3 € par heure), selon la Décision du Gouvernement n°1071 du 4 octobre 2021.

 

Dans le domaine de la construction, en conformité avec l’OUG no 114/2017, le salaire minimum est de 3.000 lei brut par mois (environ 606 €).

 

Le salaire de base minimum brut au niveau national est défini comme étant le plus bas salaire pouvant être accordé à un salarié embauché en vertu d’un contrat individuel de travail, pour un travail à plein temps. La fixation d’un salaire de base à une somme inférieure à celle prévue par la Décision ci-dessus mentionnée, constitue une contravention sanctionnée par une amende allant de 300 lei à 2.000 lei.

 

De plus, selon l’art. 164 du Code du Travail tel que modifié par les Ordonnances d’Urgence du Gouvernement n° 130 et n° 142/2021, à partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum brut peut être appliqué pour un salarié (embauché après le 1er janvier 2022) pour une période de maximum 24 mois à partir de la conclusion du contrat de travail. A l’expiration de cette période, l’employeur est obligé d’augmenter le salaire brut de base, sans que la loi prévoie pour autant un montant minimum obligatoire à respecter dans ce dernier cas.

 

Cette règle s’applique aussi pour les salariés ayant déjà le salaire fixé au minimum brut de base et qui ont déjà un contrat de travail, mais la période de 24 mois reste calculée à partir du 1er janvier 2022.

 

En conséquence, le salaire des salariés travaillant actuellement à plein temps pour un montant inférieur à celui prévu par la loi doit être augmenté à 2.550 lei, à partir du 1er janvier 2022. S’agissant d’une modification imposée par la loi, conformément à l’article 17 paragraphe 5 du Code du Travail, cette augmentation ne requiert pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

 

L’augmentation à un salaire brut de base supérieur au salaire minimum au niveau du pays devra être ensuite faite dans les 24 mois, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2024.

 

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Nous espérons que vous avez trouvé ces informations utiles…  et vous disons à bientôt !

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Grégory Rateau

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