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Le gouvernement roumain adopte de nouvelles ordonnances d'urgence

Par Grégory Rateau | Publié le 21/02/2019 à 00:00 | Mis à jour le 21/02/2019 à 07:04
Photo : Gov.ro
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Le gouvernement roumain a adopté par le conseil des ministres, le mardi 19 février dernier, deux nouvelles ordonnances d'urgence dans le secteur de la justice, a annoncé le ministre de la Justice, Tudorel Toader. L’une d’elles définit le cadre dans lequel la Roumanie choisira ses candidats au Parquet européen, tandis que l’autre modifie les règles de désignation des procureurs en chef et donne plus d’indépendance à la section spéciale chargée d'enquêter sur les magistrats d’instruction, selon G4media.ro.

 

 

 

La deuxième ordonnance modifie la manière dont seront nommés le procureur général roumain et les responsables des unités de poursuite spéciales, telles que la direction nationale de la lutte contre la corruption (DNA) et la direction d'investigation du crime organisé et du terrorisme (DIICOT). Plus précisément, il est prévu que le plénum du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera celui qui évaluera les candidats et émettra des avis favorables ou défavorables sur leurs qualifications pour occuper les postes respectifs, et non la section des procureurs au sein du CSM, qui effectuait les évaluations jusqu'à maintenant.

 

Le changement est important, et cela, malgré le fait que la section des procureurs du CSM ait émis des avis négatifs sur plusieurs propositions importantes présentées par le ministre de la Justice, Tudorel Toader au cours de la dernière année, telles que le limogeage de l’ancien chef de la DNA (Laura Codruta Kovesi) et la nomination du procureur Adina Florea en tant que remplaçante, le plénum du CSM pourrait être plus ouvert aux propositions du gouvernement, selon G4media.ro.

 

L’ordonnance prévoit également que la période intérimaire pour ces postes de procureurs principaux ne puisse être supérieure à 45 jours. Le gouvernement entend ainsi accélérer le processus de nomination d'un nouveau procureur de la DNA, poste vacant depuis juillet 2018.

 

Une autre disposition importante permet aux juges de déposer leur candidature aux plus hauts postes de procureur s’ils ont exercé les fonctions de procureur par le passé.

 

L’ordonnance accorde également plus d’indépendance à la section spéciale chargée d'enquêter les magistrats en retirant au procureur général le pouvoir de bloquer les enquêtes menées par cette section s’il les considère illégales ou sans fondement. Ceci est important principalement parce que la section spéciale enquête actuellement sur l’ancienne procureur en chef de la DNA, Laura Codruta Kovesi, accusée d’abus de pouvoir, de corruption et de faux témoignage dans une affaire qui avait débuté à la suite d’une plainte déposée par l’homme d'affaire en fuite Sebastian Ghita. Kovesi est actuellement candidate au poste de procureur européen et l'enquête pourrait avoir une incidence négative sur ses chances d'obtenir un rendez-vous au Parlement européen.

 

La deuxième ordonnance d’urgence établit le cadre de sélection des trois candidats de la Roumanie au Bureau du procureur européen (OEPP). Tous les pays membres de l’UE auront des représentants dans ce bureau, qui exerceront leurs activités dans leur pays d’origine. Chaque pays doit présenter trois candidats avant le 31 mars, raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'accélérer le processus en adoptant cette ordonnance d'urgence, a expliqué le ministre de la Justice, Tudorel Toader.

 

L'ordonnance ne fait pas référence au processus de sélection du procureur européen, a expliqué Toader.

 

 

 

 

 

 

 

source : https://www.romania-insider.com/romania-ordinance-justice-2019

grégory rateau

Grégory Rateau

Rédacteur en chef du site lepetitjournal.com/Bucarest, chroniqueur à Radio Roumanie Internationale et écrivain
1 Commentaire (s)Réagir
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Petre21 ven 22/02/2019 - 00:24

Comme il l'avait promis, Tudorel TOADER va bien faire sout son possible pour que Laura Codruta KOVESI ne soit pas sélectionnable au poste de procureur du parquet européen! Au moyen d'une ordonnance d'urgence faite sur mesure qui dira, par exemple, qu'un(e) candidat(e) ne doit pas être sous le coup d'une plainte pour candidater! Même si cette plainte provient d'un "respectable" homme d'affaires en fuite! Ils ne doutent donc de rien! Ce serait comique si ce n'était très triste pour le pays et son image...

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