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Le gouvernement adoptera des codes pénaux par ordonnance d'urgence

Par Grégory Rateau | Publié le 12/12/2018 à 00:00 | Mis à jour le 12/12/2018 à 07:14
Photo : Wikipedia
Viorica-Dancila

Le gouvernement roumain émettra un décret d’urgence pour la promulgation du Code pénal et du Code de procédure pénale, a annoncé le Premier ministre Viorica Dancila ce 10 décembre.

 



L'ordonnance n'inclura que les articles déclarés constitutionnels par la Cour constitutionnelle roumaine (CCR), a rapporté Digi24.



Le CCR a jugé que 31 articles du nouveau code pénal et 64 articles du code de procédure pénale étaient contraires à la Constitution. Cependant, de nombreux articles controversés n'ont pas été invalidés par la Cour constitutionnelle. Parmi eux: la réduction des conditions dans lesquelles les actes criminels sont prescrits, la réduction des délais pour la libération sous caution, l'abrogation de la négligence de service, la modification de la définition du trafic d'influence et la nouvelle définition de l'association de malfaiteurs.



Une autre disposition du Code de procédure pénale acceptée par la Cour constitutionnelle décrète qu’une instance de jugement en appel ne pourra plus prononcer de condamnation après un acquittement en première instance, si de nouvelles preuves ne sont pas fournies au dossier.



Le parti a pris la décision d'aller de l'avant avec une ordonnance d'urgence afin d'éviter davantage de retards générés par davantage de débats au Parlement sur les articles déclarés inconstitutionnels. Dancila a également déclaré qu'aucune date limite n'avait encore été fixée pour la publication de cette ordonnance d'urgence.



Elle a également ajouté que les articles déclarés inconstitutionnels seront débattus devant le Parlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

source : https://www.romania-insider.com/romania-criminal-codes-emergency-ordinance/?fbclid=IwAR2B3iyTu0SiCa-YOmP423X157-YHOFq5FKqCmhrowODCNkrVtGcEyf-9nc

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Grégory Rateau

Rédacteur en chef et directeur du média LePetitJournal.com/Bucarest, ancien chroniqueur à RRI, poète et écrivain
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