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La Roumanie condamnée par la CEDH pour violation des droits des couples homosexuels

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Pexel / Markus Spiske
Écrit par Lepetitjournal Bucarest
Publié le 25 mai 2023, mis à jour le 25 mai 2023

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné la Roumanie pour n'avoir fourni aucune forme de reconnaissance juridique aux relations homosexuelles, selon Romania-Insider.com. Les juges du tribunal, à 5 voix contre 2, ont estimé que la Roumanie violait l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

La décision intervient dans l'affaire Buhuceanu et autres c. la Roumanie, qui implique 21 couples de ressortissants roumains de même sexe, vivant dans différentes régions du pays.

Les couples vivaient ensemble depuis plus ou moins longtemps lorsqu'ils ont respectivement notifié à leurs bureaux d'état civil locaux (Serviciul de Stare Civilă) leur intention de se marier. Ces demandes ont été rejetées comme étant contraires aux articles 271 (« Le mariage est conclu entre un homme et une femme ») et 277.1 (« Le mariage homosexuel est interdit ») du Code civil.

En conséquence, les requérants se sont plaints auprès de la CEDH en 2019 et 2020 de ce que, puisqu’il était impossible pour eux de consentir à une quelconque forme d'union légalement reconnue en Roumanie, ils n'avaient aucun moyen de protéger juridiquement leurs relations. Des ONG comme le Conseil des commissaires européens aux droits de l'homme, Dentons Europe, le Centre FILIA et Declic, entre autres, ont également déposé des soumissions de tiers.

 

La Cour a rappelé que les États membres étaient tenus de fournir un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection adéquates de la relation des couples de même sexe. Elle a estimé que les requérants, comme d'autres couples dans leur situation, n'étaient pas en mesure d'accéder aux nombreux droits sociaux et civils reconnus par la loi aux couples mariés et de réglementer des domaines tels que la propriété et l'héritage au sein du couple.

 

La Cour a pris note de l'argument du gouvernement selon lequel ces droits pouvaient être reproduits par des arrangements contractuels privés, mais a estimé que cet argument manquait de détails et, en tout état de cause, avait déjà été rejeté dans la jurisprudence de la Cour. En outre, la Cour a déclaré que les attitudes négatives de la part de la majorité hétérosexuelle ne pouvaient l'emporter sur l'intérêt des requérants à voir leurs relations reconnues et que permettre la reconnaissance des unions homosexuelles ne nuirait pas à l'institution du mariage, car les couples hétérosexuels pourraient encore se marier.

 

La Cour juge en particulier que la Roumanie "était tenue d'assurer une reconnaissance et une protection adéquates des relations entre personnes de même sexe, même si elle jouissait d’une latitude en ce qui concerne la forme et le type des protections accordées. Aucun des arguments du Gouvernement relatifs au mariage homosexuel ne peut primer l'intérêt des requérants à voir leurs unions reconnues."

 

En réaction, l'Église orthodoxe roumaine a "catégoriquement" rejeté l'idée du partenariat civil. Le porte-parole de la Patriarchie roumaine, Vasile Bănescu, a qualifié le partenariat civil de "source toxique de l'effondrement de l'importance de la famille" et "d'élément destructeur de l'ordre spirituel et moral de la société".

lepetitjournal.com bucarest
Publié le 25 mai 2023, mis à jour le 25 mai 2023

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