La nouvelle loi dite « offshore », déposée au parlement

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 18/04/2022 à 00:00 | Mis à jour le 18/04/2022 à 00:00
offshore mer noire

La coalition au pouvoir a conclu le jeudi 14 avril le projet de modification de la Loi dite "offshore", qui a été soumis au parlement le vendredi 15 avril. Cette loi fixe les conditions d’exploitation des gisements de pétrole et de gaz en mer Noire, sur toile de fond de la crise énergétique amplifiée par la guerre en Ukraine et par les sanctions imposées à la Russie.

 

 

Les nouvelles modifications permettraient de relancer les investissements en mer Noire grâce à un assouplissement fiscal en faveur des compagnie (OMV Petrom, Romgaz) dans le but de les convaincre de poursuivre leurs projets d'investissement ou de renoncer à demander la méditation internationale (BSOG). La coalition au pouvoir a supprimé certaines des taxes qui faisaient que les entreprises considéraient l'investissement comme non rentable.

 

Le projet prévoit que 60 % du bénéfice obtenu suite à l’exploitation du gaz revienne à l’Etat, et 40 % aux investisseurs. Selon le projet, les seuils d'imposition supplémentaire restent les mêmes, mais la base de calcul est modifiée de sorte qu'au final, les impôts payés par l'entreprise seraient inférieurs.

 

L'État a aussi doublé le prix minimum auquel le gaz peut être vendu sans facturer de taxes supplémentaires, de 45 à 85 lei / MWh. La taxe supplémentaire est prélevée sur les revenus générés par la vente du gaz naturel au-dessus des prix de seuil (15 % des revenus générés par la vente du gaz à un prix supérieur à 85 RON par MWh mais inférieur à 100 RON par MWh, par exemple).


L’Etat et les entreprises de Roumanie pourront acheter prioritairement le gaz exploité, et le surplus sera exporté. L'une des principales dispositions contestées par les investisseurs, concernait les limitations quant au marché où la production doit être vendue. Cette disposition a été supprimée de la nouvelle forme de loi "offshore", mais le gouvernement est en droit d'imposer des restrictions temporaires dans des circonstances extraordinaires.

 

Selon le gouvernement, l’exploitation dans le périmètre Neptun Deep commencerait fin 2026, début 2027 au plus tôt. Parmi les effets de cette loi, le chef du gouvernement a mentionné l’assurance de l’indépendance énergétique de la Roumanie et l’accès à du gaz moins cher pour les citoyens roumains.

 

 

 

 

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Grégory Rateau

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