La Haute Cour conteste la loi sur les retraites des juges devant la CCR

La haute juridiction estime, entre autres, que « l’importance de la pension de service dans le cadre du principe de l’indépendance judiciaire a une nouvelle fois été ignorée ».

La loi du gouvernement Bolojan, qui a provoqué des protestations dans les tribunaux et les parquets par la suspension des activités, prévoit que les pensions des magistrats ne pourront pas dépasser 70 % du dernier salaire net perçu, contre 80 % du dernier salaire brut actuellement en vigueur.

Une autre modification est que, pour partir à la retraite, les magistrats devront justifier de 35 années de service, alors qu’à présent 25 années suffisent. L’âge légal de départ serait progressivement relevé à 65 ans.

Mardi, lors d’une conférence de presse, le Premier ministre Ilie Bolojan a été interrogé sur une éventuelle démission si la loi sur les pensions des magistrats venait à être invalidée par la Cour constitutionnelle. « Lorsqu’un projet important, qui sert de référence pour prendre des décisions similaires, n’est pas adopté, il est difficile de considérer que le gouvernement a encore la légitimité de proposer de telles mesures dans d’autres domaines », a-t-il répondu.

Sous la présidence de la juge Lia Savonea, la Haute Cour a réuni jeudi ses sections unies de magistrats, qui ont décidé à l’unanimité de contester la loi devant la Cour constitutionnelle, arguant que huit articles du texte sont contraires à la Constitution. Dans son mémoire de 39 pages, la Haute Cour expose en détail les raisons pour lesquelles, selon elle, la nouvelle loi sur les pensions de service des magistrats est inconstitutionnelle.

L’ÎCCJ reproche au gouvernement d’avoir adopté cette loi sans l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et en violation des dispositions légales encadrant la procédure d’engagement de responsabilité.

En conclusion de son recours, la Haute Cour évoque également les pensions des greffiers et du personnel auxiliaire des tribunaux et parquets. Selon elle, les pensions des greffiers, au regard de la nouvelle réglementation, ne peuvent plus être considérées comme des pensions de service, car les exigences accrues en matière d’ancienneté et d’âge de départ, combinées à la baisse du pourcentage appliqué à la base de calcul, les rapprochent fortement des pensions versées au titre du régime général.

La réforme du régime spécial des pensions des magistrats faisait partie des cinq projets de loi inclus dans le deuxième paquet fiscal sur lesquels le gouvernement Bolojan a engagé sa responsabilité lundi au Parlement. C’était le seul texte contre lequel les partis d’opposition n’ont pas déposé de motion de censure.

Ce projet de loi a été vivement critiqué par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et a déclenché des mouvements de protestation dans les tribunaux et les parquets à travers la Roumanie, entraînant la suspension des activités.

Jusqu’en 2036, des dispositions transitoires sont prévues : l’âge de départ sera relevé chaque année d’un an et demi supplémentaire, jusqu’à atteindre 65 ans.

Le projet de loi sur la réforme des pensions des magistrats introduit notamment les mesures suivantes :

• Fixation de l’âge légal de départ à la retraite des magistrats à 65 ans, comme dans le régime général.

• Obligation d’avoir 35 ans de service pour pouvoir partir à la retraite, contre 25 ans actuellement.

• Plafonnement de la pension à 70 % du dernier salaire net perçu, contre 80 % du dernier salaire brut aujourd’hui.

• Pour les magistrats en exercice : relèvement progressif de l’âge de départ, avec un allongement d’1 an et 6 mois par an jusqu’en 2036.

• Possibilité de départ anticipé si 35 années de service sont accomplies, mais avec une pénalité annuelle de 2 % appliquée jusqu’à l’âge légal de 65 ans.

Si le projet de loi est validé par la Cour constitutionnelle, il entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

Source : Romania Journal.ro