Écrit par Grégory Rateau
Publié le 7 mai 2020, mis à jour le 7 mai 2020
La Roumanie a violé les droits de l'ancien procureur en chef de la direction de la lutte anticorruption (DNA), Laura Codruţa Kovesi, lorsque celle-ci avait été licenciée avant la fin de son mandat, a déclaré la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Dans un arrêt publié le mardi 5 mai, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme) et du droit à la liberté d'expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme).
La décision est disponible ici.
Laura Codruta Kovesi a dirigé la DNA pendant cinq ans, de 2013 à juillet 2018 jusqu'à ce que le président Klaus Iohannis ait signé son licenciement et après que la Cour constitutionnelle l'y ait contraint. Elle a fait appel de son licenciement devant la Cour européenne des droits de l'homme fin 2018.
Kovesi a fait valoir qu'elle s'était vue refuser l'accès à un tribunal pour contester la résiliation prématurée de son mandat de procureur en chef de la DNA. Elle se plaignait également que son mandat ait été résilié en raison des vues et positions qu'elle avait exprimées publiquement, en sa qualité professionnelle, concernant les réformes législatives affectant le pouvoir judiciaire.
La Cour a conclu qu'il n'y avait aucun moyen pour Kovesi "de déposer une plainte contre son licenciement devant le tribunal, car une telle procédure n'aurait pu permettre que d'examiner les aspects formels du décret présidentiel pour son renvoi et non d'étudier son argumentation de fond selon laquelle elle aurait été injustement renvoyée pour avoir critiqué les modifications législatives de la loi sur la corruption " (communiqué de presse de la CEDH).
Dans le même temps, son droit à la liberté d'expression a été également "violé "parce qu'ayant été licenciée pour les critiques qu'elle avait autrefois formulées dans l'exercice de ses fonctions sur une question du plus grand intérêt public".
Pendant le mandat de Kovesi à la tête de la DNA, l'institution a enregistré une série sans précédent de cas de corruption très médiatisés, ciblant d'anciens premiers ministres, ministres, députés et autres hauts responsables politiques. Les résultats de la DNA ont apporté à Kovesi une renommée internationale et des décorations des ambassades des différentes puissances occidentales, qui ont toutes salué sa campagne anti-corruption en Roumanie.
Le Parti social-démocrate (PSD), arrivé au pouvoir en décembre 2016, avait engagé toute une série de modifications législatives visant à limiter les pouvoirs des procureurs. Le PSD et ses alliés ont également mené une campagne visant à discréditer la DNA, alléguant que les procureurs anticorruption avaient collaboré avec des officiers du renseignement au profit d'un soi-disant «État fantôme», une structure occulte qui visait à prendre le pouvoir des partis qui ont remporté les élections.
Après sa destitution de la DNA, Kovesi est devenue la première directrice du nouveau Parquet européen.
La décision rendue le 5 mai n'est pas définitive. Au cours des trois mois à venir, toute partie peut encore demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour.
Laura Codruta Kovesi a dirigé la DNA pendant cinq ans, de 2013 à juillet 2018 jusqu'à ce que le président Klaus Iohannis ait signé son licenciement et après que la Cour constitutionnelle l'y ait contraint. Elle a fait appel de son licenciement devant la Cour européenne des droits de l'homme fin 2018.
Kovesi a fait valoir qu'elle s'était vue refuser l'accès à un tribunal pour contester la résiliation prématurée de son mandat de procureur en chef de la DNA. Elle se plaignait également que son mandat ait été résilié en raison des vues et positions qu'elle avait exprimées publiquement, en sa qualité professionnelle, concernant les réformes législatives affectant le pouvoir judiciaire.
La Cour a conclu qu'il n'y avait aucun moyen pour Kovesi "de déposer une plainte contre son licenciement devant le tribunal, car une telle procédure n'aurait pu permettre que d'examiner les aspects formels du décret présidentiel pour son renvoi et non d'étudier son argumentation de fond selon laquelle elle aurait été injustement renvoyée pour avoir critiqué les modifications législatives de la loi sur la corruption " (communiqué de presse de la CEDH).
Dans le même temps, son droit à la liberté d'expression a été également "violé "parce qu'ayant été licenciée pour les critiques qu'elle avait autrefois formulées dans l'exercice de ses fonctions sur une question du plus grand intérêt public".
Pendant le mandat de Kovesi à la tête de la DNA, l'institution a enregistré une série sans précédent de cas de corruption très médiatisés, ciblant d'anciens premiers ministres, ministres, députés et autres hauts responsables politiques. Les résultats de la DNA ont apporté à Kovesi une renommée internationale et des décorations des ambassades des différentes puissances occidentales, qui ont toutes salué sa campagne anti-corruption en Roumanie.
Le Parti social-démocrate (PSD), arrivé au pouvoir en décembre 2016, avait engagé toute une série de modifications législatives visant à limiter les pouvoirs des procureurs. Le PSD et ses alliés ont également mené une campagne visant à discréditer la DNA, alléguant que les procureurs anticorruption avaient collaboré avec des officiers du renseignement au profit d'un soi-disant «État fantôme», une structure occulte qui visait à prendre le pouvoir des partis qui ont remporté les élections.
Après sa destitution de la DNA, Kovesi est devenue la première directrice du nouveau Parquet européen.
La décision rendue le 5 mai n'est pas définitive. Au cours des trois mois à venir, toute partie peut encore demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour.
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