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La Commission de Venise émet un nouvel avis négatif sur la réforme RO

Par Grégory Rateau | Publié le 27/06/2019 à 12:39 | Mis à jour le 27/06/2019 à 12:50
Photo : Council of Europe's website
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La Commission de Venise a émis un nouvel avis négatif sur la réforme de la justice en Roumanie, en particulier sur les ordonnances d'urgence - le gouvernement a adopté au début de cette année les règles d'OUG 7 et 12 qui ont modifié certaines dispositions des trois lois controversées sur la justice votées par le Parlement à l'été 2018.

 



La Commission de Venise a également critiqué les modifications apportées à la législation sur la justice dans un avis publié en octobre 2018, demandant à la Roumanie de réexaminer certaines des dispositions les plus controversées.



«La Commission de Venise note avec regret que les éléments les plus problématiques de la réforme de 2018, identifiés dans l'avis d'octobre 2018, sont restés inchangés ou ont même été aggravés», lit-on dans le nouvel avis de la Commission de Venise.



La commission note que le gouvernement roumain continue d'apporter des modifications législatives au moyen d'ordonnances d'urgence et appelle les autorités roumaines à limiter radicalement l'utilisation de tels instruments. «Alors que la Constitution indique clairement qu'il devrait s'agir d'une mesure exceptionnelle, la législation des GEO est devenue une routine», a déclaré la Commission de Venise.
 


L’institution internationale réaffirme également que les raisons de la création d’une section spéciale pour les magistrats d’instruction, dotée d’une compétence approximativement définie, demeurent floues. "La Section étant incapable de traiter efficacement toutes les affaires relevant de sa compétence, elle risque de constituer un obstacle à la lutte contre la corruption et le crime organisé", estiment les membres de la Commission de Venise.



La commission note que rien n'a changé dans le système de nomination et de révocation des principaux procureurs, dans lequel le ministre de la Justice joue un rôle décisif, et recommande à la Section des procureurs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de jouer un rôle clé dans ce processus. En outre, la Commission de Venise a déclaré qu'"il est possible de renvoyer les procureurs actuellement en fonctions en se référant aux nouveaux critères d'éligibilité, choisis arbitrairement", et exhorte les autorités roumaines à ne pas appliquer les nouveaux critères d'éligibilité aux procureurs qui étaient déjà en place au moment des élections. Les modifications correspondantes ont été apportées.



Le Président Klaus Iohannis a réagi rapidement après l’avis de la Commission de Venise et a demandé au Gouvernement de supprimer rapidement la section spéciale et de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise.



Pendant ce temps, plusieurs membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont boycotté la réunion au cours de laquelle le CSM était censé évaluer la candidature du procureur Adina Florea à la tête de la section des juges d'instruction.

 

 

 

 

 

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grégory rateau

Grégory Rateau

Rédacteur en chef du site lepetitjournal.com/Bucarest, chroniqueur à Radio Roumanie Internationale et écrivain
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