Selon la loi, les investisseurs qui extraient du gaz de la mer Noire doivent négocier au moins la moitié des quantités sur le marché local et embaucher au moins 25% de travailleurs locaux.
Le parti au pouvoir, le PSD, a dû accepter un amendement proposé par le Parti national libéral (PNL), qui prévoit que les taxes resteront inchangées pendant toute la durée des accords de concession, pouvant être clôturés pour une période maximale de 30 ans avec la possibilité de les prolonger de 15 ans, a rapporté Mediafax. Sans cette disposition, pour laquelle les investisseurs impliqués dans les opérations de la mer Noire ont insisté, la loi n’aurait pas été adoptée.
Le cadre fiscal reste celui proposé par le PSD au début de l'année. Ainsi, outre les redevances, les sociétés qui extraient du gaz de la mer Noire devront payer une taxe sur les revenus supplémentaires, dont le quota variera en fonction du prix de l'essence.
Les recettes supplémentaires seront calculées sur la base de la différence entre les prix de vente réels du gaz et le prix de référence de 45,71 RON (9,8 EUR) par MWh. Ainsi, pour des prix allant jusqu'à 85 RON par MWh, les entreprises devront s'acquitter d'une taxe supplémentaire de 30% des revenus supplémentaires. Pour des prix supérieurs à 85 RON par MWh, des quotas supplémentaires seront payés en fonction des intervalles de prix.
Les entreprises pourront déduire leurs investissements en amont de la taxe sur les revenus supplémentaires, dans la limite de 30% de la taxe annuelle.
La loi va maintenant être soumise au président Klaus Iohannis pour promulgation.
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